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GENÈVE - Récapitalisation des retraites des fonctionnaires: Les locataires doivent pouvent en bénéficier

Genève, 7 février 2017

L’obligation légale de recapitaliser la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève est une occasion historique de construire des logements à des loyers répondant aux besoins de la population.

En 2007 le Parlement fédéral a modifié la loi sur la prévoyance professionnel le (LPP) et imposé aux caisses de pension d’augmenter leur taux de couverture à 80%. Une crise boursière venait pourtant de s’achever tandis que celle des subprimes débutait. Cette modification de la LPP a eu un fort impact sur les caisses publiques qui fonctionnaient en semi-capitalisation et dont le taux de couverture était inférieur à cette exigence. Les collectivités publiques et leurs employés sont forcés de compenser les pertes causées par la crise et de recapitaliser pour atteindre les nouvelles exigences de la LPP dans un délai de quarante ans à partir de 2012.

Du côté de Genève

Le Grand Conseil genevois a mis en oeuvre la LPP dans la loi LCPEG en échelonnant l’immense effort de capitalisation par paliers jusqu’en 2045. Même si la santé financière de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) est bonne, cette dernière n’a pas été assez dotée pour être en mesure d’atteindre ces paliers, compte tenu des rendements insuffisants des marchés financiers et de l’évolution du rapport entre cotisants et rentiers, ainsi que des décisions prises dès les années 1970 et 1980 par les majorités de droite («Entente») de laisser décapitaliser une des deux institutions de prévoyance qui ont fusionné avec la CPEG. Mais la loi est la loi, aussi absurde soitelle, puisqu’elle commande en l’espèce, sans qu’il y ait péril en la demeure, que les affiliés supportent de grands sacrifices et que l’Etat injecte des milliards en pleine stagnation économique et en absence de rendements obligataires.

L’intérêt des salariés rejoint celui des locataires

Les logements sont âprement convoités par les investisseurs, qui, une fois bailleurs, tirent un maximum de leurs locataires en usant de pratiques agressives telles que les congés économiques (pour relouer plus cher) et les baux à durée déterminée. Beaucoup de caisses de pension, en particulier la CPEG, font en revanche preuve de modération envers leurs locataires. Il est donc préférable pour ces derniers de l’avoir pour bailleur plutôt qu’une société immobilière avide de dividendes.

Dépôt d’un projet de loi

Avec le concours de l’ASLOCA et de l’Association pour la permanence de défense des patients et des assurés (APAS), un projet de loi a été déposé au Grand Conseil. Ce projet demande que les capitaux que l’Etat devra verser à la CPEG servent à la construction de logements locatifs répondant aux besoins prépondérants de la population. Selon une première estimation, l’Etat devrait verser au moins 1,4 milliard de francs, qui permettraient la construction de plusieurs milliers d’appartements à loyer accessible. La recapitalisation de la CPEG ne servirait ainsi pas à alimenter le moloch des marchés financiers, mais serait une pièce maîtresse de la lutte contre la pénurie de logements.

Il faut s’attendre à une forte opposition des milieux immobiliers, qui voient d’un mauvais oeil la poule aux oeufs d’or leur échapper. La bataille s’annonce rude.

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