L’ASLOCA dénonce vigoureusement la décision irresponsable de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats d’introduire les loyers du marché dans le cadre de la révision du droit du bail. C’est un acte qui ne tient aucunement compte des intérêts des locataires, pourtant majoritaires en Suisse. La solution des loyers du marché aboutit à l’explosion généralisée des loyers. Vu le risque de voir le Parlement adopter une fois encore une réforme sur le dos des locataires, l’ASLOCA n’a d’autre choix que de se préparer déjà au lancement d’un référendum.

L’ASLOCA dénonce vigoureusement la décision du 22 avril 2010 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-S) d’introduire la règle des loyers du marché dans le cadre de la révision du droit du bail pour tous les baux. En effet, la CAJ-S - contrairement au Conseil national qui avait refusé l’entrée en matière 25.05.2009 - a décidé non seulement d’entrer en matière, mais aussi de modifier le projet du Conseil fédéral en permettant aux bailleurs d’introduire dans les baux - même ceux en cours - la possibilité d’adapter les loyers tout les 5 ans aux loyers statistiques. Cela signifie concrètement l’introduction du principe des loyers du marché dans la loi pour tous les locataires de ce pays.

Cette proposition est irresponsable. Mais surtout elle est inacceptable pour les locataires.

L es conséquences de l’introduction des loyers du marché sont dévastatrices pour les locataires. En effet, le marché du logement est structurellement en situation de pénurie. Cela est tout particulièrement vrai et grave dans les agglomérations. Or, c’est dans les agglomérations que vivent les 75% de la population suisse dont les 2/3 sont des locataires. L’adaptation des loyers au niveau du marché par une méthode statistique pour les nouveaux baux comme tous les 5 ans pour les baux en cours aboutit de manière inéluctable à pousser l’ensemble des loyers à un niveau général excessif des loyers résultant de la situation de pénurie de logement.

Pour les locataires qui ont conclu leur bail il y a de nombreuses années, une fois les contrats adaptés à la solution de la CAJ-E, c’est une majoration massive de plusieurs centaines de francs par mois qui leur est promise.

Quelle que soit la méthode statistique adoptée pour fixer les loyers, le résultat est le même à court ou moyen terme : une explosion des loyers ! Cela résulte de l’alimentation de la statistique par les nouvelles fixations de loyer tant lors de la conclusion de nouveaux baux que lors des adaptations quinquennales en cours de bail.

Les locataires suisses payent déjà les loyers les plus chers d’Europe comme le montre une étude l’OCDE. Une révision du droit du  bail dont l’objectif principal était la simplification du droit ne peut aboutir à une augmentation programmée et généralisée des loyers. Le budget des ménages suisses en cette période de crise économique est déjà mis fortement à contribution.

Compte tenu d’une part de l’irréductible différence de position entre les milieux des locataires et les milieux immobiliers sur le taux d’indexation des loyers en cours de bail qui avait amené le Conseil national à refuser l’entrée en matière sur la révision du droit du bail, d’autre part des incertitudes sur la méthode statistique de contrôle des loyers initiaux et enfin du lancement prévisible d’un référendum de part ou d’autre, l’ASLOCA estime que l’exercice de révision du droit du bail doit être abandonné et qu’en juin le Conseil des Etats doit se rallier à la position du Conseil national de non entrée en matière.

En l’état, l’ASLOCA n’a d’autre choix que de se préparer déjà au lancement d’un référendum.

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