Engagés !
Drôle de situation. Au moment de rédiger ce message, la session de printemps des Chambres fédérales n’a pas encore commencé. Au moment de le lire, la session sera bien entamée et surtout le Conseil national aura déjà traité le premier paquet d’attaques contre les droits des locataires. J’ai la charge d’anticiper le vote, vous avez le privilège de connaître le choix de la majorité sur la mise en oeuvre des deux initiatives parlementaires. L’une déposée il y a huit ans par un député UDC zurichois, président de l’Association suisse allemande des propriétaires immobiliers, et l’autre il y a cinq ans par un député PLR tessinois, avocat des milieux immobiliers. Ces projets de modification du Code des obligations facilitent les résiliations de bail. Ce sont deux propositions destinées à permettre
aux bailleurs de relouer plus rapidement les logements au prix du marché. Deux propositions contraires aux intérêts de la majorité de la population de ce pays.
Le Conseil national a donc choisi. À deux semaines du vote, je peux en mettre ma main au feu. Il a tranché pour la proposition de sa Commission des affaires juridiques d’approuver les modifications du Code des obligations dans le sens imprimé aux travaux parlementaires par la majorité bourgeoise depuis plusieurs années. Cela, contre la position de l’ASLOCA qui invitait à refuser ces projets iniques pour les locataires et qui ne répondent qu’à la logique : d’abord résilier le bail, puis augmenter le loyer. Les interventions des parlementaires engagés aux côtés des locataires n’auront pas servi. Pour certaines et certains journalistes, un doute planait sur le résultat du Conseil national parce que le Conseil fédéral s’est opposé aux deux propositions, les jugeant inutiles, voire contre-productives. En commission déjà, la majorité – composée du Centre, du PLR et de l’UDC – avait clairement décidé de passer outre les préoccupations du Conseil fédéral. Le combat politique de ces partis est bien loin de l’équité et de la cohésion sociale. Ils n’en ont cure. L’objectif, c’est d’assurer légalement les meilleurs profits pour qui dispose du capital immobilier.
Si par impossible, dans un élan de lucidité politique le Conseil national, contre toute attente, a rejeté d’une courte majorité les deux projets de loi, je dois avoir en ce moment un hématome sur mon bras, car je me serais immédiatement fortement pincé pour vérifier que je ne rêvais pas et puis j’aurais souligné la responsabilité sociale dont la majorité aurait
fait preuve. Mais non !
Bien que les projets de loi doivent encore passer au Conseil des Etats, le lancement de la collecte des signatures et la campagne référendaire de l’ASLOCA sont prêts et, surtout, ce qui est important, financés.
Au-delà de ces deux projets, les manoeuvres et les attaques contre les locataires se poursuivent au Parlement. La plus perfide au cours de cette session, c’est une proposition de motion au Conseil des Etats d’un sénateur du Centre qui demande au Conseil fédéral de fixer dans la loi, ou pire dans l’ordonnance sans référendum, la scélérate jurisprudence du Tribunal fédéral de 2020. Celle qui augmente de 1,5% le rendement admissible sur les fonds propres investis par le bailleur et pouvant être répercuté sur le loyer. En considérant que, fin 2021, la valeur des 2,3 millions de logements loués s’élevait à près de 1165 milliards de francs et que le patrimoine immobilier est financé en moyenne à 60% par des hypothèques, l’augmentation du rendement admise par le Tribunal fédéral sur les 40% des fonds investis correspond à un supplément de 6,99 milliards de francs sur les loyers. C’est ce transfert financier supplémentaire des poches des locataires dans celles des bailleurs que souhaitent légaliser le sénateur et la majorité du Conseil des Etats.
Pour l’ASLOCA, la lutte continue et, pour la gagner, l’ASLOCA compte aussi sur vous !
