Aujourd’hui, le Conseil national a traité deux initiatives parlementaires déposées par l’ancien président de l’Association suisse des propriétaires (HEV) et ancien conseiller national UDC, Hans Egloff. L’initiative parlementaire « Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité » (16.451) a heureusement été classée. Cette mesure aurait rendu pratiquement impossible la contestation des loyers initiaux abusifs. Cependant, de manière incompréhensible, le Conseil national a maintenu l’initiative parlementaire « Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante » (17.493) et prolongé son délai de traitement pour la troisième fois déjà, jusqu'à la session de printemps 2027.
En classant la première proposition, le Parlement tire les bonnes conséquences de la décision populaire de novembre 2024, lorsque le peuple a rejeté deux projets visant à affaiblir la protection des locataires. L’ASLOCA salue cette décision. En revanche, elle critique vivement la prolongation du délai de traitement de la deuxième initiative. Il s’agit là d’une tactique politique visant à sauver un projet nuisible aux locataires, qui ne trouverait actuellement pas de majorité au sein de la population.
Une tentative d’introduction des loyers du marché
Michael Töngi, vice-président de l’ASLOCA Suisse et conseiller national, analyse cette décision du Conseil national : « Les milieux immobiliers ont compris que restreindre la contestation du loyer initial était voué à l’échec dans les urnes. Ils se concentrent désormais sur le projet relatif aux loyers usuels dans la localité et dans le quartier. L’objectif reste inchangé : légitimer les hausses abusives pour imposer insidieusement les loyers du marché ».
Si cette initiative aboutit, elle provoquerait une énième flambée des loyers. En effet, elle permettrait aux bailleurs de justifier des augmentations de loyer sur la base de statistiques privées, établies par les milieux immobiliers eux-mêmes, plutôt que sur des données publiques, comme c’est le cas aujourd’hui. Christian Dandrès, conseiller national et membre du comité de l’ASLOCA Suisse met en garde contre cette initiative : « Ce projet menace des centaines de milliers de locataires. C'est une nouvelle arme en mains des bailleurs. Elle mettra en échec les demandes de baisses de loyer des locataires. Et pire encore, les bailleurs pourront chasser un locataire parce qu’il ne paie pas assez cher son logement ».
Huit ans de blocage et une nouvelle prolongation injustifiée
Déposée en 2017 par Hans Egloff, alors président de l’Association des propriétaires (HEV) et conseiller national, cette initiative bénéficie désormais de sa troisième prolongation de délai. L’ASLOCA ne voit aucune justification à ce retard supplémentaire. « L’argument selon lequel la notion d'usage local et de quartier doit encore être clarifiée est un prétexte. Ces questions ont déjà été abordées en détail dans le premier rapport de la commission. Il s’agit d’une simple manœuvre des milieux immobiliers », dénonce Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse et conseiller aux États.
L’ASLOCA prend acte de cette prolongation de délai qu’elle juge inutile et appelle la commission à mettre un terme à cette stratégie politique, en classant définitivement cette initiative parlementaire dès la prochaine occasion.
