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Cette année, l’ASLOCA lancera des référendums pour s’opposer au démantèlement de la protection contre les congés. La lutte en faveur des locataires rejoint celle des salariés.

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Lors de la session d’hiver 2022, le Conseil national a été amené à débattre d’une proposition de notre collègue Jacqueline Badran, membre du comité suisse de l’ASLOCA. Celle-ci
semblait frappée au coin du bon sens. Elle proposait simplement que le droit du bail actuel soit modifié pour que les rendements soient périodiquement contrôlés par l’Autorité. Actuellement, la loi n’est pas appliquée correctement puisque les loyers n’ont cessé d’augmenter alors que les intérêts hypothécaires diminuaient.

14 milliards de loyer payés en trop
En effet, selon une étude de la Banque Raiffeisen, à qui personne ne peut reprocher d’être une officine de l’ASLOCA, la population suisse paie 14 milliards de francs de loyer de plus que le maximum légal autorisé ! 14 milliards, cela représente 1600 francs par année pour chaque habitant de notre pays, mais surtout 2640 francs par année par locataire, notre pays comptant 39 % de propriétaires ! Certes, 2640 francs payés en trop chaque année pour chaque locataire, c’est énorme. Mais le plus choquant, dans tout cela, c’est que cette somme n’est pas mesurée sur la base d’un loyer abordable, d’un loyer hypothétique ou encore d’un loyer souhaitable. Non, ces 14 milliards sont ce qui est payé en trop par rapport à la loi. Et cette loi, là encore, n’est pas d’obédience protectrice ou particulièrement sociale, puisque c’est le Parlement suisse qui a toujours été de majorité favorable aux bailleurs, qui l’a votée. Comment peut-on accepter que les locataires se fassent soustraire 14 milliards par an par rapport à la loi? Comment peut-on admettre une telle injustice sans essayer de mettre en place ne serait-ce qu’un outil pour faire appliquer la loi?

Des loyers libres mais contrôlés
Ce qui a été proposé par Jacqueline Badran n’avait rien de révolutionnaire. Il s’agissait simplement de dire : nous avons une loi, celle-ci n’est pas respectée, mettons en place l’outil
pour la faire appliquer. Pourtant, la majorité du Parlement a largement refusé cette proposition, préférant pérorer en affirmant que cela créerait une usine à gaz et un contrôle étatique des loyers. Mais tel n’est pas le cas. Avec la proposition Badran, les loyers continueraient à être fixés librement mais simplement on contrôlerait que le rendement légal maximal ne soit pas dépassé. Le rendement maximal, c’est tout. Tout ce qui entre en revanche dans le cadre de la loi aurait été parfaitement libre. Cette proposition avait d’autant plus de sens que l’augmentation des matières premières – et singulièrement du mazout et du gaz – aura des conséquences sociales graves au moment où les décomptes de chauffage seront
envoyés. Soit en majorité durant l’été 2023. Or il paraît particulièrement ubuesque de pouvoir prédire une importante difficulté sociale pour les locataires les plus modestes dans quelques mois, alors que l’on sait que ces mêmes locataires se font ponctionner de manière illicite 14 milliards par an de rendement excessif.

Hausse des taux
Les taux d’intérêt sont en train de remonter. Or les montants que les locataires paient en trop aujourd’hui sont avant tout dû à une période où les taux ont diminué sans que les loyers ne suivent. Ils ont même augmenté ! En cas de hausse des taux, les bailleurs feront de nouveau monter les loyers, plongeant les locataires dans de grandes difficultés. Quand les représentant·e·s de l’ASLOCA proposent simplement de respecter la loi, la majorité du Parlement s’y refuse, préférant maintenir un système où les locataires se font soustraire, illégalement, des milliers de francs par an. Que cette majorité du parlement, si arrogante, ne débouche pas trop vite le champagne: en Suisse, il existe l’initiative populaire…

Baptiste Hurni
Conseiller national
ASLOCA Neuchâtel

15 mars 2023
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