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De plus en plus présentes dans nos lits, les punaises sont reconnues comme étant un défaut grave de la chose louée. C’est au bailleur de prendre en charge leur élimination.
La présence de punaises de lit dans des appartements de Genève et dans le reste des villes de Suisse est devenue un phénomène de société. Ce phénomène n’est pas lié à l’hygiène des locataires; on a trouvé des punaises de lit un peu partout.
Les piqûres de punaises de lit ne sont par ailleurs pas dangereuses pour la santé dans la mesure où elles ne transmettent pas de maladie. Toutefois leur présence représente un réel inconfort, elle est source de stress, d’angoisse voire de phobie; elles empêchent de dormir et isolent socialement leurs victimes par honte ou peur d’en transmettre.
Qui paie leur élimination?
Leur élimination a par ailleurs un coût certain. Les bailleurs ont évidemment tenté de faire payer ces coûts aux locataires en prétendant, sans preuve, que ces derniers étaient responsables de leur présence dans l’appartement.
La tactique favorite des bailleurs consiste à prétendre à chaque locataire qu’il est le seul à en avoir, alors que l’immeuble en est infesté. Certaines régies, voire certains gros propriétaires institutionnels, ont même modifié leurs conditions générales pour y mentionner que le coût de l’élimination des punaises de lit était à la charge du locataire.
Une telle mention est nulle car contraire à l’article 256 CO, qui prescrit que l’entretien de la chose louée est à la charge du bailleur. Cette disposition est impérative, à savoir que l’on ne peut pas y déroger dans un contrat de bail (art. 256 al. 2 CO).
Responsabilité du bailleur
Juridiquement la présence de punaises de lit dans un appartement est donc un défaut dont l’élimination incombe au bailleur conformément à l’article 259a CO, ce que vient de confirmer la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève dans un arrêt du 7 septembre 2015. Il incombe en revanche au locataire de signaler immédiatement à son bailleur la présence de punaises de lit pour que celui-ci puisse les faire éliminer et prenne par ailleurs des mesures préventives ou curatives dans le reste de l’immeuble.
Loyer réduit durant six mois
Conformément à l’article 259d CO, le locataire a également droit à une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance de la présence de punaises de lit et jusqu’à leur élimination. Dans l’affaire précitée, la Cour de justice a octroyé à la locataire une réduction de loyer de 50% pendant six mois, son appartement étant particulièrement touché et de petite dimension, de sorte que la locataire ne pouvait pas se réfugier dans des pièces non touchées.
Enfin, conformément à l’article 259e CO, si le locataire a subi un dommage, le bailleur lui doit des dommages et intérêts, à moins qu’il ne réussisse à prouver qu’aucune faute ne lui est imputable. Il appartient au bailleur de prouver cette absence de faute et non au locataire de démontrer que le bailleur a commis une faute.
Absence d’information
A Genève, nous constatons malheureusement qu’il n’y a aucune politique d’information des propriétaires et régies à leurs locataires de la présence réelle ou potentielle de punaises de lit dans l’immeuble. Pourtant, une politique d’information porterait ses fruits: les locataires n’auraient plus peur d’annoncer la présence de punaises de lit et celles-ci pourraient être éradiquées beaucoup plus tôt, notamment avant qu’elles ne se propagent dans d’autres appartements ou dans le reste de l’immeuble. La Direction générale de la santé du canton de Genève a mis sur place un groupe de travail pour prévenir la prolifération des punaises de lit à Genève. Sa mission revient à faire l’inventaire des bonnes pratiques visant à ralentir voire à endiguer la prolifération des punaises de lit et à préparer une communication à destination du grand public, des propriétaires, des régies d’immeubles et des professionnels concernés.
L’ASLOCA ne peut que déplorer que les régies n’aient de manière générale pas relayé ces informations à leurs locataires, préférant leur faire supporter les coûts de l’élimination de ces petites bêtes.
Pour en savoir plus:
www.traitement-punaise.com
GE: www.ge.ch/punaises-de-lit
VD: www.vd.ch/punaises-de-lit
FR: www.fr.ch/punaises-de-lit
