Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

ASLOCA FRIBOURG - Etat des lieux de sortie: Lire l'état des lieux avant de le signer!

Fribourg, 30 mai 2016

Pour être libéré d’un bail, l’état des lieux de sortie doit bien se dérouler. Conseils pratiques.

Tout d’abord, pour qu’un état des lieux de sortie se passe bien, il faut que l’état des lieux d’entrée soit complet. Cela signifie que tous les éventuels défauts, marques, traces ou autres dysfonctionnements doivent figurer dans l’état des lieux d’entrée ou avoir été signalés par écrit par le locataire dans les jours suivant la prise de possession du logement ou du local commercial. A défaut, celui-ci pourra en être tenu pour responsable lors de sa sortie.

Etre présent et attentif

Lors de l’état des lieux de sortie, le bailleur rédige un procès-verbal. Le locataire a tout intérêt à être présent et à se montrer attentif. S’il n’est pas d’accord avec le contenu du procès-verbal, il peut y apporter des remarques ou refuser de le signer.

Après l’état des lieux de sortie

Par ailleurs, l’art. 267a al.1 du Code des obligations prévoit que, lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond. La doctrine et la jurisprudence en concluent que, sauf défaut caché, si un dégât ne figure pas dans le procès-verbal, le bailleur ne dispose que de deux ou trois jours ouvrables après l’état des lieux pour faire l’avis des défauts au locataire. Passé ce délai, le propriétaire est déchu de ses droits et le locataire libéré de toute responsabilité.

Contestation dans les deux ou trois jours

Ainsi, le locataire doit contester le décompte de sortie qu’il reçoit plusieurs semaines après l’état des lieux si celui-ci fait état de travaux ou réparations en lien avec des dégâts non signalés immédiatement.

Le bailleur qui a omis de mentionner certains défauts lors de l’état des lieux ou dans les deux à trois jours suivant, sera tout simplement déchu de ses droits.

Informer son assurance

Cela étant, le locataire qui doit répondre de certains dégâts devra en informer immédiatement son assurance RC (responsabilité civile).

Enfin, il est utile de savoir que, dans le canton de Fribourg en tout cas, le locataire qui imagine que l’état des lieux pourrait mal se passer peut se faire accompagner par une personne de l’ASLOCA.

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