Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

ASLOCA FRIBOURG - Défaut du logement: Faites valoir vos droits consignez votre loyer!

Fribourg, 14 septembre 2016

A la découverte d’un important défaut de son logement, la loi permet au locataire de consigner son loyer.

Si le locataire est tenu en cours de bail et lors de la restitution de la chose louée de remédier à ses frais aux défauts mineurs qui peuvent être éliminés par de petits travaux de nettoyage ou des réparations indispensables à un entretien normal de la chose (par exemple remplacement d’une ampoule ou d’un flexible de douche), il n’en va pas de même en présence de défauts d’importance moyenne ou grave. En effet, le locataire n’a pas à supporter les défauts dont la remise en état ne pourrait pas être effectuée par lui-même et/ou sans dépenses excessives.

Ce que prévoit la loi

Lorsque des défauts, qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels ce dernier n’est pas tenu de remédier, apparaissent et que la chose louée ne peut plus être utilisée conformément au contrat de bail et à l’état des lieux d’entrée, le locataire peut exiger du bailleur la remise en état de la chose. C’est ce que prévoit la loi.

Il appartient cependant au locataire de prouver que la chose louée est affectée d’un défaut. Pour ce faire, on comparera l’état réel et/ou actuel de la chose et l’état convenu dans le contrat de bail. Le locataire doit ainsi être particulièrement vigilant afin de disposer de tous les moyens de preuve nécessaires et suffisants. Il veillera par exemple à effectuer régulièrement des photographies du défaut.

En plus de l’élimination du défaut, le locataire peut également exiger du bailleur une réduction proportionnelle de son loyer pour toute la période durant laquelle il n’a pas pu user de la chose louée conformément à son contrat.

Informer le bailleur

A la découverte d’un défaut, le locataire est tenu d’avertir immédiatement et par lettre recommandée son bailleur de l’apparition de ce défaut tout en lui demandant d’effectuer les travaux de réparation nécessaires.

Si le bailleur n’élimine pas le défaut dans un délai convenable, le locataire lui écrira un nouveau courrier recommandé, dans lequel, cette fois-ci, il lui laissera un délai raisonnable – variable suivant l’importance du défaut et l’urgence de son élimination – pour procéder aux travaux. Dans cette deuxième lettre, le locataire préviendra également son bailleur qu’il bloquera ses prochains loyers sur un compte de consignation si ce dernier n’entreprend rien pour remédier au défaut dans le délai laissé.

Saisir l’autorité de conciliation

Si, malgré cette sommation, le bailleur n’intervient toujours pas pour remettre en état la chose louée, le locataire n’aura pas d’autre choix pour faire valoir ses droits que de saisir l’autorité de conciliation. Le locataire attendra par conséquent la fin du délai imparti, puis il consignera ses loyers futurs. Dès l’échéance du loyer consigné, le locataire disposera alors de trente jours seulement pour adresser sa demande à l’autorité de conciliation.

Dans sa requête, il sollicitera la validation de la consignation effectuée, la remise en état de la chose louée et une réduction proportionnelle de son loyer.

Les démarches à entreprendre pour consigner son loyer peuvent paraître laborieuses et inciter certains locataires à préférer renoncer à leurs droits. Ne renoncez pas!

Pensez plutôt à vous adresser à l’ASLOCA, qui vous conseillera et vous guidera dans ces démarches! Le conseiller de l’ASLOCA vous confirmera l’existence du défaut, vous indiquera le pourcentage de baisse de loyer auquel vous pouvez prétendre, vous indiquera comment consigner votre loyer et vous aidera dans la rédaction de vos différents courriers.

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