Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

FRIBOURG - Politique du logement: Une nouvelle loi doit être adoptée

Fribourg, 7 février 2017

Une motion a été déposée le 9 septembre 2016 pour demander au Grand Conseil fribourgeois de se donner les moyens d’une véritable politique du logement dans le canton.

Selon l’art. 56 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004, l’Etat et les communes veillent à ce que toute personne puisse trouver un logement approprié à sa situation et l’Etat encourage l’aide au logement, la construction de logements et l’accès à la propriété de son logement. Douze ans après, rien, ou presque, n’a été entrepris à cette fin.

Dépôt d’une motion auprès du Grand Conseil

Pour y remédier, en tant que président de l’ASLOCA Fribourg, j’ai déposé le 9 septembre 2016 une motion demandant au Grand Conseil de prendre le taureau par les cornes et d’agir enfin.

Habitations récentes au loyer élevé

Dans le canton de Fribourg, environ 45% des logements étaient occupés par leur propriétaire en 2014. Si le taux de vacance des logements à louer était de 1% au 1er juin 2015, il faut savoir qu’en 2014 plus de 20% des bâtiments à usage d’habitation étaient de construction récente. Ces habitations récentes au loyer élevé font monter les loyers du marché alors que les taux hypothécaires sont au plus bas.

A Fribourg, la pénurie de logements se fait sentir depuis 2003, année d’introduction de la formule officielle. Si la classe moyenne trouve encore à se loger, il est un segment du marché immobilier qui pose de plus en plus problème, celui des logements à loyer abordable. Une partie croissante de la population supporte un loyer supérieur à 30% de ses revenus, alors qu’il ne devrait pas dépasser 25% pour ne pas péjorer le pouvoir d’achat des ménages.

En mains privées

A l’heure actuelle, la quasitotalité des immeubles sont en mains privées et les collectivités publiques ne jouent aucun rôle afin d’enrayer la hausse constante des loyers et la pénurie de logements. Il n’y a également aucun effort de l’Etat pour favoriser la construction de logements d’utilité publique ou de coopératives d’habitation.

Se donner les moyens d’une politique du logement

A titre de politique du logement, le canton pratique une aide uniquement par le biais d’une loi de 1985 qui permet de subventionner certains locataires habitant un parc d’environ trois cents immeubles. Cette aide complète celle de la LCAP, qui doit disparaître en 2024, et va poser problème à toutes les entités bénéficiaires. Cela touche environ 3000 logements, soit entre 5000 et 7000 locataires.

Les solutions existent

Pourtant plusieurs solutions existent pour que le canton et les communes notamment prennent part à la politique du logement cantonal.

Par exemple, les logements, construits par des coopératives offrent des loyers au prix coûtant, présentent souvent une architecture intéressante et permettent un mélange des milieux sociaux et un mode de vie participatif. En mettant des terrains en droit de superficie, les collectivités publiques favorisent des appartements de qualité et disposent d’un retour sur investissement. Il faut toutefois un soutien de départ, que les collectivités publiques peuvent offrir, pour que les coopératives puissent acheter un terrain.

Pour une loi cantonale

A Fribourg plusieurs problèmes devraient être résolus par une loi cantonale. D’abord il faut informer les communes, les propriétaires et les locataires sur la fin de la LCAP, sur la LOG et son fonds de roulement, sur les aides financières qu’offrent par exemple la Centrale d’émission pour maîtres d’ouvrage d’utilité publique (CCL) ou la Coopérative de cautionnement hypothécaire (CCH). Hormis le manque de connaissances envers les aides fédérales, la loi devrait traiter du phénomène de la paupérisation de la classe moyenne, ainsi que des flux migratoires intercantonaux qui varient dans le temps. La loi devrait être la plus générale possible et contenir d’autres incitations, notamment aux niveaux fiscal et énergétique. Le canton de Fribourg doit créer une loi cantonale sur le logement pour assumer un rôle actif dans la politique cantonale et donner les outils nécessaires à ses citoyens et aux collectivités publiques pour qu’ils connaissent leurs droits, construisent ou fassent construire des logements à loyer abordable sur les terrains en leur possession, qu’ils puissent anticiper la fin de la LCAP et trouver des solutions acceptables pour un avenir harmonieux.

Cette loi doit impérativement être adoptée avant que les plus importants chantiers actuellement en examen, tels que le réaménagement des gares de Bulle et de Châtel-Saint- Denis ou la caserne de la Poya à Fribourg, ne soient terminés ou, pire, vendus à des promoteurs privés.

Ajouter un commentaire