Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

GENÈVE - Grand Conseil: Nouvelle attaque contre la LDTR

Genève, 9 décembre 2015

En novembre 2015, la majorité de droite du Grand Conseil a voté la loi 11408, qui supprime l’une des principales règles de protection des locataires contre les congés. Le référendum est lancé. S’il aboutit, le peuple aura à se prononcer le 28 février 2016 sur deux lois importantes concernant les locataires:

Retour des congés-ventes

La loi 11408 autorisera les bailleurs à mettre en propriété par étages (PPE) chacun de leurs appartements et à les vendre aux locataires en place. Sous un verni séduisant – qui ne souhaite pas être propriétaire de son logement – se cache une réalité plus triviale, à laquelle ceux qui ont vécu à Genève dans les années 1980 ont déjà été confrontés: les congés-ventes.

La méthode préconisée par les bailleurs a un peu changé, mais le résultat pour les locataires reste le même. Dans les années 1980, les locataires se voyaient confrontés à «Paie ou quitte», tandis qu’en 2016 ce sera «Je ne te veux pas comme locataire si tu ne peux pas acheter».

Réduction du parc locatif

Alors que les logements à louer sont rares et que la pénurie ne diminue pas, les milieux immobiliers veulent réduire la taille du parc locatif. Au lieu de demander aux locataires aisés qui désirent acheter de choisir un appartement construit à cet effet, les bailleurs souhaitent être libres de vendre – ou non – des logements locatifs. Aujourd’hui, le locataire qui veut devenir propriétaire libère un logement locatif, qui sera remis à la location. Demain, avec la loi 11408, le logement sera perdu pour la location.

Pression sur les locataires

En période de pénurie – la protection prévue par la loi ne vaut qu’en période de pénurie – les bailleurs cherchent à maximiser leurs profits en tablant sur la dépendance des locataires qui sont contraints de louer ou d’acheter à prix d’or. Un locataire ne peut en effet jamais négocier son loyer ou le prix de vente, surtout s’il est sous la pression d’un congé ou d’un bail précaire. C’est cette situation que les milieux immobiliers cherchent à exploiter. Les profits sont plus élevés si la vente se fait à la découpe aux locataires en place que si l’immeuble est vendu en bloc. Le député Ronald Zacharias, un bailleur important qui défend ses intérêts et ceux des milieux immobiliers, a admis que les profits étaient dans de tels cas au moins supérieurs de 50% au bénéfice ordinaire. Or celui-ci est supporté par les futurs habitants.

La loi 11408 accentuera la ségrégation par l’argent pour l’accès au logement. Les bailleurs n’accepteront plus de louer qu’aux locataires qui ont les moyens d’acheter et tenteront de se débarrasser des autres. Or, contrairement aux arguments des milieux immobiliers, le droit du bail n’est d’aucun secours pour les locataires victimes de ces résiliations. En effet, la loi interdit aux bailleurs de contraindre un locataire à acheter son logement en le menaçant d’un congé. En revanche, elle autorise le bailleur à résilier le bail pour vendre le logement à toute personne intéressée et de le proposer tout de même au locataire en place. Le bailleur peut aussi se dispenser de résilier le bail en concluant un bail à durée déterminée.

Protection insuffisante

La protection prévues par le droit du bail est insuffisante pour assurer une réelle sécurité contre les congés-ventes ancienne ou nouvelle version. Elle n’est véritablement efficace qu’avec la LDTR (la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation) que modifie la loi 11408.

Amendement rejeté

Pour éviter la catastrophe, des députés proches de l’ASLOCA ont déposé un projet d’amendement qui, tout en n’interdisant pas d’acheter son logement, aurait écarté les risques de congés et de baux précaires. Cet amendement reprend le mécanisme proposé par le Conseil d’Etat pour lutter contre la spéculation dans les immeubles neufs en PPE (loi «Longchamp»). Il prévoit de limiter la vente à celui qui veut habiter son logement et non faire un placement juteux en relouant plus cher encore qu’il ne payait lui-même. Le but était de ne pas aboutir à des situations pires que celles qui avaient scandalisé la population à la Tulette notamment. Cet amendement a été rejeté par les mêmes députés qui avaient refusé de légiférer contre ces pratiques.

L’ASLOCA doit de nouveau lancer un référendum pour défendre les droits des locataires. La feuille de signatures est téléchargeable sur le site Internet www.asloca.ch ou sur demande au 022 716 18 00.

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