Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

VOS DROITS - Bail et concubinage ne font pas bon ménage

Genève, 7 mars 2016

Question de Jacques B. à Genève : «  Je loue un logement avec ma compagne. Nous sommes cosignataires du bail mais pas mariés. Nous pensons nous séparer et mon amie veut garder le logement pour elle. Je souhaite ne plus figurer sur le bail. La régie peut-elle refuser ? Devrai-je payer quelque chose ?»
Le bail est un contrat et en tant que tel, sa modification nécessite en principe l’accord de toutes les parties. Le locataire, contrairement au bailleur, ne dispose que rarement de la possibilité de modifier le bail à son avantage de manière unilatérale.
Quand un colocataire veut « sortir du bail », il s’agit d’une modification du contrat, du point de vue des parties à celui-ci. Plusieurs problèmes peuvent se poser, soit que les anciens colocataires ne soient pas tous d’accord entre eux, soit que le bailleur se refuse à coopérer. Ici, il semble que les deux colocataires aient un intérêt convergent à ce qu’un seul reste titulaire du contrat.  Reste à examiner un droit de refus de la régie.
Techniquement, la régie peut refuser cette modification, sans motif. Contrairement aux couples mariés, les concubins, qui forment une société simple, ne peuvent recourir au juge pour demander, comme c’est le cas dans les divorces, l’attribution du logement de la famille à l’un seul d’entre eux, de manière contraignante pour le propriétaire. Seule demeure ouverte, en dehors de solutions imaginatives proposées par certains auteurs de la doctrine juridique, solutions en l’état pas validées par le Tribunal fédéral, la possibilité pour les concubins de…résilier ensemble le bail, pour reproposer la candidature d’un seul ! Ce qui est proprement suicidaire en période de pénurie.
En général, fort heureusement, les régies acceptent l’exclusion d’un colocataire, pour peu que l’autre soit solvable et gagne suffisamment bien sa vie pour garantir le paiement du loyer. Sinon, elle exigent que le partant soit remplacé par un garant, pour maintenir une surface financière à poursuivre, le cas échéant, au moins équivalente à celle qui prévalait auparavant.
Enfin, encore que cela appartienne à notre avis à des frais de gérance payables par le bailleur, elles facturent souvent des frais administratifs – parfois exorbitants au vu de l’activité déployée- pour les avenants au bail. Plus rarement, il arrivera qu’on propose au locataire, ce qui est malhonnête car sans rapport avec la demande de ce dernier, de « profiter de l’occasion pour rediscuter des conditions locatives ». Les colocataires qui ne souhaitent pas voir le loyer augmenté pour le restant, devront alors se résoudre à refuser cela et demeurer ensemble sur le bail.
 
Pierre STASTNY, Asloca Genève
 
Publié dans la Tribune de Genève du 5 mars 2016