Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

GENEVE: Loi Zacharias II (votation sur la LDTR du 5 juin 2016: Loi 11408): Les spéculateurs ne font que des cadeaux empoisonnés

Genève, 14 avril 2016

« Art. 39 al. 3 (abrogé), al. 4 lettre e (nouvelle teneur)
[Le département autorise l’aliénation d’un appartement si celui-ci : ]
e) est acquis par un locataire souhaitant librement acheter l’appartement qu’il occupe effectivement depuis 5 ans au moins et à qui la teneur de l’art. 271 a, al. 1 let c CO (protection contre le congé-vente) a été notifiée. Dans ce cas, le prix de vente du mètre carré PPE ne peut dépasser CHF 6'900.-, montant indexé annuellement à l’indice genevois des prix à la consommation, et les locataires restant dans l’immeuble doivent également obtenir la garantie de ne pas être contraints d’acheter leur appartement ou de partir. »


Une loi qui aboutit à péjorer la situation de la majorité de la population
La ville de Zurich a un nombre d'habitants identique à celui du Canton de Genève. La part du logement sans but lucratif s'élève à 26%. Les citoyens et citoyennes ont récemment voté pour que cette part atteigne le seuil de 30%. Car la pénurie de logements sévit aussi à Zurich, où il n'y a pas de LDTR (Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation)!
Or, à Genève, la part des logements sans but lucratif s'élève à moins de 15%. La loi Zacharias II diminuerait encore le reste du parc locatif - privé - à loyer raisonnable. En effet, seuls les appartements à loyer modeste seront vendus à un prix accessible à la majorité de la population – car un objet déjà loué à un prix abusif a peu de chances d’être vendu par son propriétaire -  et  tous ne pourront pas acheter. La conséquence: un rétrécissement du parc locatif et une explosion des loyers.
De ce fait, celle ou celui qui ne pourra pas acheter risque de devoir partir. En effet, le droit fédéral permet de résilier le bail pour louer ou vendre plus cher à un tiers, contrairement aux affirmations mensongères de Zacharias.
Ce même Zacharias - voir encadré «Zacharias par lui-même» - s'oppose aux initiatives de l'Asloca pour la construction de logements bon marché! Il préfère que les locataires modestes soient obligés de quitter le Canton, voire de devenir frontaliers, lui partisan du MCG!
Le résultat du projet de loi Zacharias II : un jeu de l'avion immobilier qui résultera de la mise sur le marché de ces nouveaux objets. Il permettra à certains chanceux de réaliser certes un coquet bénéfice, en cas de revente. Mais, par la suite, cet appartement - et ceux de cette catégorie - sera soumis au système d'appropriation spéculatif, écrasant les locataires. En effet,  il sera remis sur le marché de la location ; mais cette fois sur la base d'un prix fortement augmenté. Et, en toute légalité, il sera loué beaucoup plus cher.
Au lieu d'être face à un propriétaire d'immeuble (type de dinosaure: Tyrannosaurus rex), les locataires seront confrontés à une multitude de propriétaires individuels d'appartements (type : Vélociraptor). Ils n'y gagneront pas au change.
Quant à la limite maximale de prix de vente prévue dans la loi, elle ne résistera pas à un recours au Tribunal fédéral. Ce recours, les spéculateurs immobiliers le préparent déjà.
En résumé: aujourd'hui, à peine un cinquième des habitants du Canton peut acheter un logement. Si la loi passe, quelques uns de plus pourront peut-être acheter, mais la vie des locataires restants va fortement se péjorer. Il sera trop tard pour agir. Les locataires actuels et, surtout, leurs enfants vont en payer les conséquences.

Acheter ou louer?
En date du 10 novembre 2015, la Neue Zürcher Zeitung (NZZ) - quotidien de la banque, des assurances et des propriétaires immobiliers - concluait qu'il n'est pas possible de répondre au dilemme « acheter ou louer ».
Les taux d'intérêt hypothécaires actuels bas peuvent inciter plus d'un locataire salarié  à acheter. Mais il n'est pas possible de souscrire un prêt hypothécaire à taux fixe pour une durée illimitée. Un jour ou l'autre, les taux vont remonter. Un locataire-acheteur «normal» n'a pas les ressources pour s'opposer juridiquement aux conditions auxquelles une banque va le soumettre, demain.
De plus, deux salaires sont le plus souvent indispensables à l'acquisition d'un logement. Le chômage et les licenciements pointent leur nez : 400 firmes suisses ont annoncé des licenciements collectifs en 2015. L'année 2016 sera plus sombre. Ainsi, la perte d'un des deux salaires peut mettre en péril l'acquisition du logement. En effet, dans ce cas, nulle allocation logement ne peut être payée (l'allocation est réservée aux locataires).

Retour à l'expéditeur
Ronald Zacharias veut pomper rapidement son pétrole immobilier avant une baisse des prix, comme le pétrole l'a connue. Pressentant le danger d'un retournement du marché, lui et ses petits copains veulent se dépêcher de réaliser le bénéfice de  ventes appartement par appartement. Cela rapporte plus que la vente d'un immeuble dans son entier, seule vente permise par la loi actuelle.
Le risque est ainsi transmis aux locataires acquéreurs. Un  risque doublé, pour les immeubles anciens, par les frais futurs d'entretien et de rénovation.
Les initiants de la loi proposée se drapent du manteau de bienfaiteurs et d'innovateurs. En fait, leur projet nous ramène à la spéculation des années 1960 et 1980.
Renvoyons le paquet Zacharias à son expéditeur – paquet qui est une véritable  tromperie politique et économique. Zacharias est bien accompagné, y compris par une minorité de princes de l’immobilier qui prennent, parfois, leurs distances. Ces familles princières ne sont pas toujours unies, c’est bien connu.
 
 
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Ronald Zacharias par lui-même
«Le MCG a désormais lui aussi son aile immobilière. Portrait de Ronald Zacharias, un nouvel élu riche et influent.» Il loge «dans sa maison de maître de Vandœuvres». «Ronald Zacharias possède quelques centaines d'appartements à Genève intra-muros.» Il se décrit ainsi : «Je suis comme un Saoudien qui aurait trouvé un puits de pétrole…» «Ronald Zacharias est vice-président de Lozali, un holding qui contrôle des ferries desservant la Corse et la Sardaigne et appartenant à la famille de son épouse.»  (Le Temps, 31 janvier 2014)
 
Pour aller plus loin sur le sujet nous vous recommandons la consulation du site du Comité unitaire qui a demandé le référendum
 
 
 
 
 

 

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