Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

Fin du régime HLM pour 1100 logements : demandez une baisse de loyer!

Genève, 3 juin 2016

Depuis 2013, des centaines de locataires ont bénéficié de baisses de loyer très importantes, allant de 15 à 30%, à l'occasion de la sortie de l'immeuble du régime HLM .
 
Toutefois ces baisses ne sont pas spontanées : les locataires doivent les demander.
 
A la fin de l'année 2016, plusieurs dizaines d'immeubles, totalisant plus de 1100 logements, vont sortir du régime HLM à Genève, Châtelaine, Chêne-Bourg, Collex-Bossy, Collonge-Bellerive, Lancy, Le Grand-Saconnex, Meyrin, Onex, Plan-les-Ouates, Troinex, Vernier et Versoix.
 
Demandez une baisse de loyer pour le prochain terme de résiliation de votre bail après le 31 décembre 2016 et bénéficiez de milliers de francs de réduction de loyer annuel!
 
Cette baisse de loyer est fondée sur le calcul de rendement que l'on peut exiger à l'occasion de la fin du contrôle étatique des loyers et non pas seulement sur la base de la baisse du taux hypothécaire depuis la dernière fixation des loyers. (le rendement que peut obtenir un bailleur des fonds propres qu'il a investis dans l'immeuble est limité par la loi).
Il y a 20 ans, le rendement net admissible était de plus de 6%. Aujourd'hui, ce rendement ne peut pas dépasser 2,25%!
 
Cette occasion est unique. Profitez-en; après il sera trop tard.
 
En général le délai pour demander une baisse de loyer pour le 1er janvier 2017, échoit en septembre 2016 (Attention : la demande de baisse doit être reçue par le bailleur 3 mois avant le terme du bail et non pas seulement envoyée)
 
Ne vous laissez pas abuser par les propriétaires qui prétendent que le loyer doit rester inchangé. N'acceptez pas de signer un nouveau bail, même de longue durée, sans venir consulter l'Asloca.
 
Venez consulter l'Asloca Genève, afin que l'on examine concrètement votre situation.
 
N'ayez pas peur : la loi interdit expressément à un bailleur de résilier le contrat si le locataire demande une baisse de loyer.
 
François Zutter, avocat répondant, Asloca Genève.