Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

Colocation / Transfert de bail d'un appartement

Genève, 9 décembre 2016

Question de M. Simon K à Genève : « Je suis sur le bail de mon appartement avec mon ex-copine et j'ai demandé par courrier signé par nous deux le retrait de mon ex et son remplacement par mon ami et nouveau co-locataire solvable. La Régie a refusé le transfert et désire garder le bail ainsi alors que mon ex à quitter le logement depuis juin 2016 déjà. Par contre ils prennent note que je vis dorénavant avec mon ami. Quel est mon droit ? »
 
La colocation au sens strict, à savoir lorsque 2 personnes sont conjointement titulaires du bail d’un appartement, pose souvent des problèmes au moment de la séparation des colocataires.
 
Lorsque les époux divorcent (seulement à ce moment-là, pas avant), la loi a prévu à l’article 121 du Code civil que le juge peut attribuer les droits et obligations qui résultent du contrat de bail sur le logement de la famille, à un des deux époux, lorsque la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient. Cette attribution s’impose au bailleur qui ne peut pas refuser.
 
La même chose s’applique en cas de partenariat enregistré.
 
En revanche, rien n’est prévu pour les concubins ou les simples colocataires qui partagent un appartement.
 
Une disposition existe pour les locaux commerciaux afin de faciliter les remises de commerce : celui qui vend son commerce peut demander le transfert du bail à l’acheteur car rien ne sert de reprendre un commerce si l’on n’a pas les locaux qui vont avec.
 
Dans ce cas l’art 263 du Code des obligations prévoit que le bailleur ne peut refuser son consentement que pour de justes motifs, notamment l’absence de solvabilité du repreneur.

Juridiquement rien n’oblige donc le bailleur de notre lecteur à accepter le remplacement d’un colocataire par un autre.
 
Toutefois chacun doit exercer ses droits selon les règles de la bonne foi : notre lecteur pourrait donc plaider que le bailleur commet un abus de droit manifeste, proscrit par l’art 2 al 2 du Code civil, en refusant le changement d’un colocataire, ce d’autant plus que le nouveau colocataire est solvable.
 
Cet angle d’attaque est toutefois restreint.
 
On peut recommander au locataire de saisir (avec les ancien et nouveau colocataires) la Commission de conciliation en matière de baux et loyers d’une requête amiable, afin d’amener le bailleur à faire preuve de plus de souplesse vu les circonstances et appliquer par analogie l’art 263 CO.
 
A noter en passant que la situation est encore pire lorsque les anciens colocataires sont en froid ou lorsque le locataire restant ne trouve pas de nouveau colocataire solvable…
 
François Zutter
Avocat  Asloca Genève.
Article paru dans la Tribune de Genève du 3 décembre 2016