Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

GENEVE: Victoire de l’ASLOCA au Tribunal Fédéral

Genève, 7 février 2007

Le 17 novembre 2006, le Tribunal Fédéral a confirmé une décision de la Chambre d’Appel en matière de baux et loyers du 12 juin 2006, fixant le loyer d’un nouveau locataire à un niveau inférieur à celui payé par le précédent locataire dans le cadre d’une contestation du loyer initial.

Ainsi, le nouveau locataire paiera pour un appartement de 5 pièces situé à Puplinge, un loyer de Fr. 1'455.00 par mois, charges non comprises alors que l’ancien locataire payait Fr. 1'720.- par mois et que le propriétaire voulait augmenter ce loyer à Fr. 1'790.-.

Moralité, il vaut la peine de contester le loyer initial.

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