Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

GENEVE: Frais accessoires: La Rentenanstalt déboutée

Genève, 30 mars 2007

La Rentenanstalt a renoncé à recourir au Tribunal Fédéral contre les arrêts de la Chambre d’Appel en matière
de Baux et Loyers mentionnés dans notre Actualité du 7 février 2007.

Cette renonciation à modifier le système des frais accessoires ne concerne que les locataires qui l’avait contesté
auprès de la Commission de Conciliation en matière de Baux et Loyers, soit tout de même quelques centaines
de locataires.

Restez toutefois vigilants: il n’est pas impossible que la Rentenanstalt fasse une nouvelle tentative.

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