Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

NEUCHÂTEL - Contestation du décompte des charges: Bail résilié pour 160 francs!

Neuch?tel, 11 février 2015

Parce qu’il a refusé de payer 160 francs pour des charges contestées, un locataire a dû quitter le logement qu’il occupait depuis quarante ans.

Au mois de novembre 2014, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt frappant. Il a validé la résiliation anticipée d’un appartement pour non-paiement d’un arriéré de charges de 160 francs, contesté par un locataire depuis quarante ans. Même si la doctrine semble déjà s’accorder à dire que le droit a été correctement appliqué, il convient d’apporter quelques conseils pratiques au locataire pour lui éviter de se retrouver dans une telle situation.

Décompte de charges contesté

Les faits de l’arrêt en question peuvent être assez simplement résumés. Un locataire conteste un décompte de charges devant une autorité de conciliation et les deux parties campent sur leur position. Après l’échec de la conciliation, le locataire s’oppose au commandement de payer de 160 francs Le bailleur lui envoie alors un avis avec menace de résiliation. Le locataire refusant de payer, le bailleur résilie avec effet anticipé le bail. Le locataire s’oppose à la résiliation, de façon victorieuse devant les deux premières instances, mais succombe au niveau de la Cour suprême. L’intérêt juridique de l’arrêt est finalement l’application (trop) rigoureuse de principes établis:

Comment éviter cette situation tout en faisant valoir ses droits? Cet arrêt ne doit pas empêcher un locataire de contester un décompte de charges par peur de représailles. Tant qu’il n’a pas reçu une menace de résiliation en cas de non-paiement du solde dans les trente jours, le bailleur ne saurait résilier le contrat; un simple rappel ou même une menace de poursuites ne suffisent pas. Si une telle menace est proférée, le locataire qui ne veut pas prendre le risque de se voir résilier son bail paiera le montant réclamé, avant l’échéance fixée, de manière que l’argent soit sur le compte du bailleur dans le délai. Il prendra alors contact avec l’ASLOCA pour engager une contestation du décompte. Le litige doit porter sur le décompte lui-même, et non sur la validité du congé. A noter que la passibilité de résiliation anticipée donnée au bailleur n’existe que si le litige porte sur le loyer, l’acompte de charges ou un solde de charges, mais pas sur d’autres contestations, telles les factures de réparations.

En procédant de la sorte et si le locataire obtient gain de cause, il pourra simplement compenser le montant avec un loyer et n’aura pas perdu un franc. Ainsi, on voit que les droits du locataire peuvent être défendus sans prendre de risques excessifs.

Baptiste Hurni
Membre du comité
ASLOCA Neuchâtel

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