Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

NEUCHATEL: L'Asloca neuchâteloise lance une initiative pour une justice accessible aux locataires

Neuch?tel, 26 janvier 2010

Parce que les réformes en cours de la justice sur le plan fédéral et cantonal ne se révèlent pas vraiment en faveur du locataire, l’Asloca neuchâtel lance une initiative pour revendiquer une justice de proximité. Plus les neuchâtelois serons nombreux à la signer, plus elle aura du poids face à la décision des autorités.

Les réformes de l’organisation de la justice fédérale et cantonale ne sont pas sans conséquence pour les locataires, négatives pour la plupart. Par exemple, les locataires seront désormais obligés de comparaître personnellement devant l’autorité de conciliation, alors que les propriétaires pourront se faire représenter par un gérant d’immeubles sans obligation d’être présents à l’audience. L’autorité de conciliation n’aura plus l’obligation de rendre des décisions dans des domaines importants (résiliations, défauts). Ce qui entraînera, à ce stade déjà, la perte de la garantie pour le locataire d’obtenir gratuitement une décision.

Gratuité pas garantie

Les locataires ne pourront plus se faire représenter par une personne qualifiée de l’ASLOCA, sauf si la législation cantonale le prévoit. La gratuité d’une procédure n’est pas garantie après le stade de la conciliation. Et enfin l’autorité de conciliation et le Tribunal des baux pourraient ne plus siéger à proximité du domicile du locataire. Afin de préserver les acquis et d’améliorer l’accessibilité de la justice pour les locataires, le comité de l’ASLOCA neuchâteloise a décidé de lancer une initiative populaire. Celle-ci demande à l’Etat de:

  1. Créer un tribunal des baux, pour enfin doter le canton de Neuchâtel d’une justice spécifique au bail à loyer. Neuchâtel étant l’un des derniers cantons romands à ne pas en disposer.
     
  2. Assurer la gratuité des procédures pour les locataires, non seulement devant l’autorité de conciliation mais aussi devant le Tribunal des baux.
     
  3. Permettre aux parties de continuer de se faire représenter par les personnes qualifiées des associations de bailleurs et de locataires, par exemple l’ASLOCA.
     
  4. Prévoir les audiences du tribunal des baux et de l’autorité de conciliation comme aujourd’hui à Neuchâtel et à La Chaux-de- Fonds ou dans un autre lieu. Une justice peu accessible est dissuasive et risque d’empêcher les locataires de faire valoir leurs droits. Les litiges portent souvent sur des sommes peu élevées mais importantes pour le budget des ménages, dont une part conséquente est déjà consacrée au paiement du loyer. Et il arrive fréquemment que des litiges se reproduisent chaque année, portant par exemple sur des décomptes de charges erronés. Entamer une procédure contre son bailleur ou sa gérance demande déjà du courage et de l’énergie, encore faut-il que la crainte de perdre une part de son salaire pour le temps consacré à se défen- dre et le paiement des frais judiciaires ne vienne anéantir cette volonté. Il est également important que les locataires continuent, devant les juridictions en matière de bail, de pouvoir bénéficier des avocats de l’ASLOCA pour leur défense. Il faut donc que le droit cantonal le prévoie. Les feuilles de signatures doivent prendre le chemin des boîtes aux lettres neuchâteloises ces prochains jours, avec l’invitation à l’assemblée générale et la cotisation 2010. Nous incitons les locataires (et leurs sympathisants) à signer, à faire signer cette initiative et à nous renvoyer au plus vite ces feuilles de signatures remplies. Nous devons nous battre et continuer de le faire pour renforcer la protection des locataires contre les prétentions exagérées des bailleurs!
     

Cliquez ici pour télécharger la liste de signatures.

M.-C. Jeanprêtre Pittet
Cheffe service juridique
Asloca Neuchâtel

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