Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

NEUCHATEL: initiative déposée

Neuch?tel, 29 juillet 2010

L’ASLOCA vous informe qu’elle a déposé ce jour (jeudi 22 juillet 2010) à la Chancellerie son initiative « Pour une justice accessible aux locataires », qui demande notamment la création d’un Tribunal des baux et la gratuité de la procédure dans les litiges concernant les logements. 5005 signatures ont été attestées par les communes.

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