Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

NEUCHATEL: Nouvelle organisation judiciaire provisoire

Neuch?tel, 2 avril 2012

Depuis le 1er janvier 2011, les locataires qui saisissent la Chambre de conciliation doivent agir de la façon suivante:

Pour les immeubles situés dans les districts de Neuchâtel, Boudry et Val-de-Travers:

Pour les immeubles situés dans les districts des Montagnes  de la Chaux-de-Fonds, du Locle et du Val-de-Ruz:

Ajouter un commentaire