Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

NEUCHATEL: Gratuité des procédures

Neuch?tel, 2 avril 2012

Les procédures devant les Chambres de conciliation sont gratuites, comme les anciennes Autorités de conciliation.

Par contre, les procédures devant le Tribunal, en cas d'échec de la conciliation, sont devenues gratuites depuis le 1er janvier 2011. La gratuité concerne les logements (à l'exclusion des locaux commerciaux), dans les procédures, où la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 3'000.--, et dans toutes les procédures, quelle que soit la valeur litigieuse, lorsqu'elles portent sur la consignation en cas de défauts, la contestation d'un congé ou d'un loyer abusif.

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