Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

TRANSJURA - Tribunal des baux: Oui à la gratuité pour les locataires

Jura, 29 mai 2015

Une motion soutenue par l'ASLOCA TransJura vient d'être déposée au Parlement jurassien. Elle réclame la gratuité du Tribunal des baux pour les locataires jurassiens. Un système que connaît la majorité des cantons romands.

Secrétaire ainsi que caissière de l'ASLOCA TransJura, Josiane Daepp se bat avec conviction pour les droits des locataires. C'est elle qui a entrepris de faire bouger les choses. «D'autres cantons ont dû beaucoup se battre pour préserver la gratuité de la procédure au Tribunal des baux, il est temps que ça se mette aussi en place chez nous», argumente avec force la députée socialiste qui a déposé la motion. Le texte qui sera soumis au législatif en septembre 2015 veut améliorer l'accessibilité de la justice pour les locataires.

Pour mémoire

Dans le canton du Jura, les litiges entre locataires et propriétaires sont d'abord traités par les commissions de conciliation en matière de bail. La procédure est gratuite et il existe une commission par district. Mais, si le taux de conciliation s'avère relativement élevé, il arrive que cette procédure n'aboutisse pas. Les locataires doivent alors s'adresser au Tribunal des baux à loyer et à ferme (TBLF), qui fait partie du Tribunal de première instance à Porrentruy. La législation cantonale prévoit à ce propos que les émoluments judiciaires du TBLF sont un peu moins élevés que ceux des procédures civiles ordinaires.

Les locataires renoncent

Cependant, dans la pratique, une telle procédure n'est pas si bon marché. C'est pourquoi souvent les locataires renoncent faute de moyens financiers. «Ce sont bien évidemment les personnes à revenu modeste qui sont les plus pénalisées alors qu'il est question d'un bien fondamental et essentiel», souligne Josiane Daepp dans sa motion. Elle précise d'ailleurs que, contrairement à ce que l'on pourrait croire, «les personnes à revenu modeste ne bénéficient pas forcément de l'assistance judiciaire gratuite».

Son texte réclame donc une modification de la législation jurassienne visant à instaurer la gratuité totale d'accès aux instances judiciaires en matière de bail à loyer s'agissant des logements, à l'exception des locaux commerciaux. A l'image des systèmes de procédures gratuites que connaissent en Suisse romande les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel et Fribourg.

Une protection plus efficace

«Payer pour faire valoir des droits dans un domaine aussi sensible et vital que le logement n'est pas admissible», estime l'ASLOCA TransJura. Il est essentiel que les locataires puissent accéder à la justice sans obstacle financier. Dans son travail à la permanence de l'ASLOCA, Josiane Daepp constate souvent que «les locataires qui défendent leurs droits craignent des représailles de la part de leur bailleur». Il devient d'autant plus difficile de se battre avec les barrières financières actuelles.

La gratuité du Tribunal des baux dans le Jura constituerait une véritable avancée sociale. Le combat, s'il risque d'être encore long, est lancé.

Christelle Guélat Koller
Coprésidente
ASLOCA TransJura

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