Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

TRANSJURA - Elle avait trouvé des locataires solvables

Jura, 24 septembre 2015

Un bailleur ne peut pas refuser des locataires de remplacement sous prétexte que l’une des personnes en question est au bénéfice d’un contrat de travail temporaire.

Le verdict rendu récemment par le Tribunal des baux à loyer et à ferme (TBLF) de Porrentruy donne entièrement raison à une locataire, conseillée par l’avocate de l’ASLOCA TransJura. Cette locataire d’un appartement de 4 pièces et demie à Soyhières, localité voisine de la capitale jurassienne, Delémont, a pourtant dû dépenser une énergie folle pour que son bon droit soit reconnu.

Rupture du bail

En 2013, Mme L. décide de quitter son appartement pour la fin d’octobre. Comme elle n’observe pas les délais légaux, elle se met immédiatement à la recherche d’un locataire de remplacement solvable. Deux intéressées se présentent: deux soeurs disposées à reprendre le logement ensemble aux mêmes conditions, à savoir un loyer de 1675 francs par mois. Leur dossier est toutefois refusé par le bailleur. Argument avancé: l’une des deux soeurs ne dispose que d’un contrat temporaire via une agence de placement. D’après un document, les vacances figurent à part sur la fiche de salaire. La gérance en conclut qu’il s’agit d’un salaire étudiant et refuse les locataires. Pour faire valoir ses droits et être libérée de son bail, Mme L. décide d’aller en séance de conciliation. Echec des discussions. La locataire poursuit son combat en saisissant le TBLF.

Solvabilité des candidates

Toute la question tourne alors autour de la solvabilité des locataires proposées. Dans son verdict, le tribunal constate que, au vu des documents apportés, les deux soeurs remplissaient largement les conditions de solvabilité de l’article 264 du Code des obligations (CO) au moment où elles souhaitaient reprendre l’appartement. Elles ne faisaient l’objet d’aucune poursuite ni d’acte de défaut de biens. Elles avaient toutes deux un emploi à 100% de durée indéterminée auprès d’une entreprise horlogère suisse de renom. Elles réalisaient ensemble un salaire net légèrement supérieur à 6900 francs.

Le fait que l’une des deux ne bénéficie que d’un contrat à durée indéterminée d’une entreprise de travail temporaire ne pouvait pas conduire à ne pas prendre en compte ce revenu, bon nombre de jeunes travailleurs étant dans cette situation aujourd’hui. Pour étayer son verdict, le tribunal relève que, selon la jurisprudence, «la situation économique sur le marché du logement est telle que de nos jours que de nombreuses personnes, notamment les jeunes couples, de toute origine sociale doivent consacrer le tiers ou plus de leurs revenus au paiement du loyer et des charges, sans que l'on puisse douter pour autant de leur solvabilité ».

Les conclusions rendues sont donc claires. Le Tribunal des baux constate que le contrat de bail de Mme L. a effectivement pris fin au 31 octobre 2013. Il ordonne la libération de la garantie de loyer de 4575 f rancs . Il condamne éga lement le bailleur à payer une indemnité de dépens d’un peu plus de 8000 francs.

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