Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

TRANSJURA - Parlement jurassien: Rejet de la gratuité du tribunal des baux

Jura, 9 décembre 2015

Le Parlement jurassien a rejeté cet automne une motion réclamant un accès gratuit aux instances judiciaires en matière de bail. Un système que connaît pourtant la majorité des cantons romands.

Difficile de former des majorités favorables aux locataires dans les travées du législatif jurassien. La preuve encore récemment lorsque les parlementaires se sont penchés sur la motion de Josiane Daepp, secrétaire-caissière de l’ASLOCA TransJura. La députée socialiste demandait la gratuité de la procédure au Tribunal des baux à loyer et à ferme. Son objectif: améliorer l’accessibilité de la justice pour les locataires car souvent ils renoncent faute de moyens financiers. Ses arguments n’ont pas été entendus par le Parlement.

Rejetée par 27 voix contre 22

La motion a été rejetée par 27 voix contre 22 et 3 abstentions. Le ministre de la justice, Charles Juillard, qui défendait la position du gouvernement, a estimé que les émoluments étaient déjà très bas et qu’il y avait un risque d’augmentation du volume des affaires. Si effectivement la loi cantonale souligne que les émoluments au Tribunal des baux à loyer et à ferme sont «modérés», dans la pratique l’ASLOCA TransJura constate qu’une procédure n’est pas si bon marché, sachant que les locataires concernés sont souvent des personnes à revenus modestes.

Au final, ceux-ci renoncent souvent. Les locataires sont donc pénalisés alors qu’il s’agit d’un domaine particulièrement sensible et vital.

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