Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

TRANSJURA: Combat payant, résiliation annulée

Jura, 22 mai 2013

Encouragée et défendue par l’ASLOCA TransJura, une locataire de Porrentruy a réussi à faire valoir ses droits. Lors d’un changement de propriétaire, elle a contesté deux hausses de loyer et a finalement obtenu gain de cause.

Un changement de propriétaire peut rapidement tourner à l’épreuve de force. Une locataire jurassienne en a fait l’amère expérience. Soutenue par les juristes de l’ASLOCA TransJura, elle a finalement obtenu gain de cause devant la justice après plus d’une année d’obstination et trois séances de conciliation.

Première hausse de loyer

Mme L. vit depui s 2004 dans un immeuble de Porrentruy. Tout se passe bien, jusqu’à ce que le bâtiment de quatre appartements où elle réside change de propriétaire. Peu après, tous les locataires se voient notifier une hausse de loyer. Ce premier litige sera rapidement classé par la Commission de conciliation en matière de bail à loyer de Porrentruy. La formule officielle n’ayant pas été appliquée, l’augmentation de loyer est déclarée nulle et non avenue. Mais ce n’est que partie remise.

Deuxième hausse de loyer

Une hausse de loyer est de nouveau notifiée, dans les formes cette fois-ci. Elle est prévue au 1er octobre 2012. Une augmentation que le bailleur justifie en regard de la situation du marché local et d’un rendement insuffisant de son immeuble.

Arguments prétextes

Après analyse, l’avocate de l’ASLOCA TransJura arrive à la conclusion que les arguments de cette deuxième hausse de loyer ne sont pas valables et qu’ils ne passeront pas la rampe lorsqu’ils devront être démontrés par le bailleur. Mme L. possède donc de bonnes raisons de contester cette hausse. En Commission de conciliation, aucun arrangement n’a pu être trouvé, la médiation est un échec et la propriétaire confirme sa décision d’augmenter le loyer. La bailleresse a dès lors 30 jours pour s’adresser au Tribunal des baux à loyer et à ferme (TBLF) du canton du Jura. Coup de théâtre. Moins d’un mois après l’échec de la séance de conciliation, la propriétaire souhaite désormais entreprendre des travaux de rénovation. Des travaux si importants qu’il sera impossible à la locataire de rester dans son appartement. Cette dernière voit son bail être résilié pour fin septembre. Lors de la troisième séance de Commission de conciliation, les autres locataires jettent l’éponge. Plusieurs décident de partir à la date impartie tandis qu’une voisine accepte une prolongation de bail d’une année. Seule Mme L. s’obstine, sûre de son bon droit. Elle décide de saisir le TBLF.

Pas de danger concret pour les habitants

Au final, ce n’est pas l’interdiction du congé représailles que le TBLF du canton du Jura a retenue dans son argumentaire. La propriétaire a été déboutée parce que le congé a été donné en cours de procédure de conciliation. En effet, la résiliation est intervenue durant les trente jours suivant l’échec de la deuxième séance de conciliation. De plus, les justes motifs invoqués par le bailleur sont rejetés. Dans le cas des travaux de rénovation prévus, l’existence d’un danger concret et immédiat pour les occupants n’a pas été démontrée.

La persévérance de Mme L. a payé. Qu’elle serve d’exemple à d’autres locataires!

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