Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

TRANSJURA: Carton rouge aux bailleurs institutionnels

Jura, 6 septembre 2013

Coup sur coup la justice jurassienne vient de rendre deux verdicts favorables aux locataires. Justes mais courageux dès lors qu'il s'agit d'affaires mettant en cause des caisses de pensions publiques.

La Caisse de pensions du canton du Jura devra accorder une baisse de loyer à une locataire de Delémont. Ainsi en a décidé le Tribunal cantonal des baux à loyer. Occupant depuis 10 ans un appartement de 4,5 pièces au loyer inchangé de 1145 francs par mois, la locataire revendiquait une baisse.

Avec l'appui de l'ASLOCA, elle a obtenu une diminution de 8%, soit 95 francs par mois, en se basant sur la baisse des taux hypothécaires intervenue ces deux dernières années. L'argument de la Caisse de pensions qui affirmait ne pas être liée aux taux hypothécaires puisqu'elle ne fait que placer l'argent de ses assurés, a été rejeté. De surcroît, la justice a estimé que la Caisse de pensions ne pouvait invoquer une obligation de rendement. Cela violerait le principe d'égalité entre les locataires de l'institution et les autres. Un jugement qui pourrait faire jurisprudence et qui devrait en tout cas encourager d'autres locataires de la Caisse de pensions à demander une baisse de loyer.

Deuxième affaire similaire

Une autre affaire comparable a également été jugée récemment. Elle met aussi en cause un bailleur institutionnel, en l'occurrence le Fonds de retraite des employés de Delémont (FRED).

Un locataire réclamait une baisse de loyer, basée sur la baisse du taux hypothécaire de 3% à 2,25%. En conséquence, son loyer de 1290 francs pour un 5,5 pièces devait être réduit de 110 francs par mois. La Commission immobilière du FRED justifiait le statu quo en raison des investissements importants effectués avant la signature du bail de cet appartement situé dans un bâtiment historique. Le Tribunal des baux à loyer a rejeté les arguments du bailleur. Il est arrivé à la conclusion que le rendement de l'immeuble en question était excessif.

Quand bien même les investissements de la FRED ne sont pas liés à des emprunts hypothécaires, l'institution ne peut pas refuser une demande de diminution de loyer fondée sur la baisse des taux hypothécaires. Un signal positif pour tous les locataires qui hésitent encore à faire valoir leurs droits.

Hommage à Michel Steullet

Le fondateur de l'antenne jurassienne de l'ASLOCA est décédé à l'âge de 76 ans. De 1979 jusqu'à 1985, Michel Steullet a été le premier président de l'ASLOCA Jura. Ce militant socialiste a toujours œuvré en faveur des locataires, il s'est aussi engagé dans la construction de logements à loyer modéré. Comme pionnier de l'ASLOCAdans le Jura, il a notamment assuré des permanences téléphoniques. Michel Steullet a siégé au Conseil de ville de Delémont avant d'être élu député suppléant au Parlement jurassien.

Dans ce cadre-là, Michel Steullet s'est fait l'auteur de diverses interventions en faveur du logement et de la protection des locataires. Le comité de l'ASLOCA TransJura lui rend hommage pour son action et son engagement sans faille.

 

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