Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

VAUD - Politique du logement: Toujours l'impasse...

Vaud, 5 février 2016

Anne Baehler Bech, Secrétaire générale, Asloca Vaud

Alors que le paquet logement, compromis du Grand Conseil, semblait être sur le point d'aboutir et devait permettre au canton de Vaud de sortir de la pénurie, tout a été renvoyé au Conseil d'Etat. Dommage!

Enième rebondissement dans le feuilleton à suspense en matière de politique du logement du canton de Vaud. Mais cette fois-ci on ne rit plus ou alors jaune (sic!). La politique vaudoise du logement est dans une sérieuse impasse.

Le paquet logement

Reprenons les choses là où on les avait laissées, soit en décembre dans ces mêmes colonnes. Suite à la suspension des débats au Grand Conseil, sa commission avait mandat de reprendre le tout et de trouver une solution pour aller de l'avant. Celle-ci s'y est attelée et a proposé un nouveau compromis, appelé «paquet logement ». Il consistait à traiter ensemble le contre-projet du Conseil d'Etat à l'initiative de l'ASLOCA «Stop à la pénurie de logements» et le projet de loi visant à préserver le parc locatif (LPPL) en retravaillant le droit de préemption accordé à l'Etat et les dispositions de la LPPL destinées à réguler les transformations et rénovations d'immeubles.

Ce compromis, accepté par une petite majorité en commission n'a reçu l'aval ni du PLR ni de l'UDC. Les enjeux des débats sont le droit de préemption accordé à l'Etat et l'efficience des dispositions proposées pour garantir l'offre de logements à loyer abordable après des travaux de rénovation. Rappelons que le droit de préemption est une des mesures phares du contre-projet à l'initiative de l'ASLOCA et qu'il est encore et toujours considéré par ces mêmes milieux comme une entrave insoutenable à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprise et au droit à la propriété.

Préservation du parc locatif

Réunie en assemblée extraordinaire des délégués, l'ASLOCA a fait savoir qu'à ce stade des discussions elle ne pouvait cautionner le compromis trouvé par la commission du Grand Conseil. Elle a estimé que le droit de préemption en est ressorti affaibli et que les amendements proposés à la LPPL ne sont pas suffisants pour garantir la nécessaire préservation du parc locatif vaudois. Ladite assemblée a également considéré que la situation actuelle ne lui permettait pas de prendre un engagement quelconque quant à un retrait ou non de son initiative «Stop à la pénurie de logements» ni à un éventuel renoncement à lancer un référendum contre la LPPL.

Interruption du processus parlementaire

Prétextant abusivement la prise de position de l'ASLOCA – ferme mais attentiste car toujours ouverte à une évolution de la situation – le PLR a alors clamé par de belles envolées mais consternantes de mauvaise foi qu'il n'y avait dès lors plus rien à discuter et il a proposé par une motion d'ordre de renvoyer toute la problématique au Conseil d'Etat.

Cette façon d'agir est choquante et malhonnête dans la mesure où la droite n'a jamais accepté l'idée d'octroyer à l'Etat un droit de préemption et n'a jamais accepté de faire la moindre concession en la matière. La preuve en est que les milieux immobiliers et le Centre patronal sont déjà dans les starting-blocks pour lancer un référendum contre celui-ci et ne s'en cachent pas.

Tout injustifiée et dilatoire qu'elle soit, cette motion d'ordre a été soutenue par l'UDC et le groupe La Gauche et elle a été acceptée.

Une majorité des députés ont ainsi jugé bon d'interrompre, sine die, le processus parlementaire, en renvoyant sans les examiner les projets de loi au Conseil d'Etat.

Alors que le canton connaît une grave pénurie de logements et que tous les partis politiques concèdent, même à demi-mot, que la situation actuelle ne peut perdurer, une telle attitude est irresponsable. La balle est maintenant dans le camp du Conseil d'Etat. Rien n'est joué, mais la partie s'annonce compliquée vu l'intransigeance de la droite. Ce qui est sûr par contre, c'est que les Vaudois devront encore attendre avant de bénéficier de mesures pour lutter contre la pénurie.

L'ACLOCA , quant à elle, rappelle que toute son action tend à défendre et à promouvoir les intérêts des locataires. Elle ne s'est jamais déclarée opposée à un compromis, mais ne saurait accepter un projet qui ne répond pas aux objectifs qu'elle poursuit.

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