Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

ASLOCA VAUD - Politique du logement: Ne cédez pas aux chants des sirènes

Vaud, 14 septembre 2016

Le référendum contre la LPPPL ayant abouti, le peuple vaudois va devoir se prononcer sur la valeur de cette nouvelle loi et ne pas se laisser tromper par les arguments des milieux immobiliers.

La saga de la politique du logement dans le canton de Vaud se poursuit. Ainsi le référendum contre la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), lancé par les milieux immobiliers et appuyé par l’UDC et une partie du PLR, a abouti. Les Vaudois seront donc appelés à se prononcer sur ce sujet ces prochains mois.

L’ambiguïté du slogan

Le référendum contre la LPPPL est intitulé «Non à une pénurie de logements planifiée par la loi». En choisissant un slogan extrêmement ambigu, aussi trompeur que fallacieux, le comité référendaire a délibérément cherché à semer la confusion au sein des votants plutôt qu’à les convaincre. Désaccord philosophique et atteinte à la propriété sont, semble-t-il, les raisons du dépôt de ce référendum. Mais qu’en est-il vraiment?

Conflit d’intérêts

La loi attaquée est le fruit d’un compromis politique. Elle manifeste la claire volonté de la majorité de la classe politique d’aller de l’avant et de répondre – enfin – aux attentes et aux besoins de la population, lassée de la grande difficulté à trouver un logement à loyer abordable et de la spirale à la hausse sans fin des loyers. Ladite loi propose quelques mesures, dont le droit de préemption accordé aux communes, pour promouvoir la construction de logements abordables et préserver le parc locatif de la flambée des loyers.

Désaccord philosophique

Les référendaires considèrent qu’il s’agit d’abord d’un désaccord philosophique en arguant qu’on ne lutte pas contre la pénurie de logements en introduisant de nouvelles normes. De notre côté, nous affirmons que ce n’est pas un désaccord philosophique, c’est tout simplement un conflit d’intérêts. Un conflit entre l’intérêt de la population vaudoise à trouver à se loger en fonction de ses moyens et l’intérêt des milieux immobiliers à pouvoir rentabiliser au maximum, voire abusivement, leurs investissements. Il s’agit clairement d’un conflit entre intérêts publics et intérêts privés. Cela étant dit, la principale pierre d’achoppement reste tout de même l’introduction dans la loi d’un droit de préemption. Mais pourquoi les milieux immobiliers luttent-ils contre le droit de préemption en clamant que c’est une grave et intolérable atteinte à la propriété privée et à la liberté d’entreprendre? La réponse est encore et toujours le conflit d’intérêts.

Vente au prix convenu

Pour une personne lambda, lorsqu’on vend son bien, peu importe qui l’achète du moment que le prix de vente convenu est payé. On ne voit pas dès lors pourquoi la situation pourrait être différente en cas de vente d’un terrain. Un propriétaire d’un terrain aurait-il, lui, un intérêt particulier à choisir librement son acquéreur? De fait, si une commune exerce son droit de préemption, cela signifie seulement que c’est elle qui achète la parcelle au prix proposé pour pouvoir offrir à sa population des logements qui répondent à ses besoins. Il n’y a pas d’entrave à la propriété privée et le vendeur n’encourt aucune perte financière, sauf évidemment s’il avait convenu avec l’acquéreur de son choix un arrangement, auquel cas ils seraient alors tous deux perdants. Comme un dessous- de-table qui permet au vendeur de payer moins d’impôts sur le gain immobilier et à l’acquéreur de diminuer le montant des droits de mutation qu’il va devoir régler. Ou comme un accord sur des contre-prestations qui permet, en échange d’une diminution du prix de vente consentie par le vendeur, que l’acquéreur lui réserve, à un prix de faveur, un logement dans la future PPE. Rien de tel pour échapper indûment à des impôts pour le premier et à des taxes pour le second.

On peut comprendre ainsi pourquoi certains s’opposent à ce droit de préemption. Les autres, soit ceux qui ne pratiquent pas la politique des petits arrangements, n’ont pas à le craindre. Ce droit de préemption n’entrave en rien la liberté d’entreprendre et ne porte aucune atteinte à la propriété privée.

La campagne des uns et des autres va bientôt commencer. Il s’agit de bien comprendre les enjeux et de ne pas céder aux chants trompeurs des sirènes. Non, la LPPPL n’a pas pour objectif de planifier la pénurie. Bien au contraire. La LPPPL donne aux pouvoirs publics quelques outils pour que chacun puisse se loger selon ses moyens. Et ce n’est pas rien.

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