Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

ASLOCA VAUD - Notification d'un congé: Elle conteste le congé et obtient un bon accord

Vaud, 14 septembre 2016

En contestant son congé, une locataire de Morges va pouvoir rester dans son nouvel appartement le temps qu’elle le souhaite.

Locataire dans le même immeuble de Morges depuis 1972, Madame O. s’est vu notifier un congé motivé, d’une part, par des raisons économiques, «le loyer particulièrement modeste de votre logement n’étant plus en rapport avec les réalités du marché», d’autre part, par d’importants travaux de rénovation/transformation dans l’appartement. Occupant cet appartement de 3,5 pièces pour 51 mètres carrés, la locataire paie un loyer net de 619 francs par mois, lié à un taux hypothécaire de 6,75%. Aucun rafraîchissement n’a jamais été effectué dans l’appartement loué depuis l’entrée des locataires il y a quarante-quatre ans. La situation de Madame O. est précaire dès lors que âgée de 72 ans, elle émarge à l’AVS et ne perçoit qu’une rente de 2500 francs. En outre, son état de santé est fragile et décline, surtout depuis le décès de son époux. Raisons pour lesquelles, elle décide de contester son congé.

Validation du congé

Nonobstant l’absence d’éléments tangibles dans le dossier des bailleurs, la Commission de conciliation a validé le congé et accordé une prolongation de quatre ans à la locataire. Rappelons que le Tribunal fédéral a déjà jugé qu’il est admissible de résilier un bail afin d’obtenir d’un nouveau locataire un loyer plus élevé que celui payé par le locataire congédié pour autant que le loyer actuel ne procure pas déjà un rendement suffisant au bailleur (ATF 136 III 74; 120 II 105).

S’agissant d’une résiliation de bail en vue de vastes travaux d’assainissement, la Haute Cour (ATF 135 III 112) a admis qu’elle ne contrevient pas aux règles de la bonne foi même si le locataire se dit prêt à rester dans l’appartement durant les travaux et à s’accommoder des inconvénients qui en résultent, car sa présence est propre à entraîner des complications, des coûts supplémentaires ou une prolongation de la durée des travaux. Toutefois, le Tribunal fédéral a aussi précisé que la validité du congé suppose ainsi qu’au moment de la résiliation du bail, le bailleur dispose d’un projet suffisamment mûr et élaboré pour pouvoir constater concrètement que la présence du locataire entraverait les travaux (arrêt 4A_425/2009 du 11 novembre 2009; arrêt 4A_518/2010 du 16 décembre 2010).

Madame O. n’ont pas davantage communiqué de pièce relative au rendement ni d’éléments détaillés relatifs aux travaux de rénovation devant le Tribunal des baux. Ce dernier aurait très certainement prononcé l’annulation de la résiliation. Les parties ont toutefois privilégié un accord aux termes duquel la locataire accepte le congé en contrepartie de la location d’un autre appartement de deux pièces récemment modernisé de l’immeuble, mais avec la garantie de pouvoir y rester aussi longtemps qu’elle le décide, voire jusqu’à son décès. La convention prévoit en effet que seule la locataire peut résilier le contrat de bail, à l’exclusion du bailleur.

Cette convention offre un double avantage à la locataire: d’une part, elle bénéficie d’un logement nouvellement agencé sans subir les inconvénients des travaux de réfection, d’autre part, Madame O. s’assure une certaine tranquillité d’esprit puisqu’elle dispose d’un logement à vie, ce dont elle n’aurait pas pu bénéficier dans le cadre d’un jugement. La contestation du congé a permis cet arrangement.

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