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VAUD - Votations cantonales du 12 février 2017: Oui pour davantage de logements

Vaud, 7 février 2017

Lors des votations du 12 février 2017, les Vaudois doivent se prononcer sur la nouvelle loi, la fameuse LPPPL, si peu appréciée des milieux immobiliers.

Depuis le temps que nous signalons dans les pages vaudoises de «Droit au logement» le manque aigu de logements à loyer abordable, la cherté des loyers et la nécessaire préservation du parc locatif... cette fois on y est. Le 12 février 2017, les Vaudois sont appelés à se prononcer sur la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif, de son petit nom la LPPPL, suite au référendum déposé par les milieux immobiliers et soutenu par le PLR et l’UDC.

Mensonges éhontés des référendaires

Depuis plus de quinze ans le canton de Vaud vit une grave crise du logement tant quantitative que qualitative, marquée par le peu d’appartements à disposition sur le marché locatif, mais aussi et surtout par leur inadéquation avec les besoins de la majorité de la population. Il n’est que temps d’y mettre fin.

Pas gênés aux entournures, les auteurs de ce référendum affirment avec culot que la LPPPL porte atteinte à la propriété privée et empêcherait la rénovation d’immeubles. Plus grave encore, toujours selon les auteurs du référendum, une telle loi serait inutile car elle ne permettrait pas de construire davantage de nouveaux logements. Ce ne sont que des mensonges et ceuxci ne deviennent pas vérité, même à force de les répéter! Alors qu’en est-il vraiment?

Depuis trop longtemps le canton de Vaud connaît une pénurie de logements aiguë. Qu’ont fait les milieux immobiliers pour contrer cette pénurie? Peu. Des logements ont été construits, certes, mais ils ne correspondent pas aux besoins des jeunes, des familles et des personnes âgées. Ce que la LPPPL propose:

1. Construire des LUP à loyer plafonné

La LPPPL propose de construire des logements à loyer abordable, adaptés aux besoins de tous, là où le marché du logement ne fonctionne pas. Concrètement cela signifie que la loi crée une nouvelle catégorie de logements: les logements d’utilité publique (LUP). Ceux-ci se caractérisent par des loyers plafonnés, ce qui les soustrait à la spéculation. Les communes pourront ainsi fixer dans leurs plans d’affectation des quotas pour ce type de logements.

2. Offrir des bonus à la construction de LUP

La LPPPL incite également les investisseurs à construire davantage en offrant des bonus de surface à ceux qui intègrent des LUP dans leur projet immobilier.

3. Donner un droit de préemption aux communes

Cette nouvelle loi permet aussi aux communes d’acquérir prioritairement certains terrains mis en vente par leurs propriétaires. Ce droit de préemption tant honni des référendaires, qui prétendent qu’une loi qui accorde aux communes un tel droit est une atteinte grave et intolérable à la propriété privée et à la liberté d’entreprendre. Si les enjeux n’étaient aussi sérieux, cela prêterait à rire. Car le droit de préemption accordé aux communes urbaines a simplement pour objectif de soustraire à la spéculation des terrains bien situés afin de les consacrer à la construction de LUP.

Le droit de préemption n’empêchera pas ceux qui le veulent de devenir propriétaires mais par contre il empêchera des promoteurs d’acquérir une parcelle stratégique dans une commune et d’y construire des logements à prix fort. Autrement dit, le droit de préemption peut permettre de freiner l’appétit de certains investisseurs, mais il n’est pas une entrave à la propriété des particuliers. Son application rendra aussi plus difficile la politique des petits arrangements entre privés visant par exemple à échapper à des taxes ou à des impôts. Peut-être est-ce là la raison de la forte opposition des milieux immobiliers à cette loi?

4. Consolider la rénovation des logements

La LPPPL consolide enfin les outils existants – régulièrement combattus par les milieux immobiliers – pour rénover des logements en maintenant des loyers abordables. La loi n’empêche pas les rénovations, les transformations et les assainissements des immeubles, mais elle veille à ce que ces travaux soient en phase avec les besoins des occupants des lieux et qu’ils ne leur amènent pas des hausses de loyer injustifiées. Cette loi obligera d’ailleurs les bailleurs à consulter les locataires en cas de projet de rénovation.

Fruit d’un compromis politique, la LPPPL propose des mesures pour promouvoir la construction de logements abordables et préserver le parc locatif de la flambée des loyers. Elle est nécessaire pour mettre un terme à la pénurie de logements et permettre à chacun de pouvoir se loger selon ses besoins et ses moyens financiers. Alors, le 12 février 2017, n’hésitez pas, glissez dans les urnes un OUI à la LPPPL et convainquez vos proches de faire de même.

Plus de renseignements: www.pour-des-logementsabordables.ch

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