Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

VAUD: Nouvelles directives pour l'établissemnt du décompte annuel de chauffage et d'eau chaude

Vaud, 5 juillet 2012

L’Asloca-Vaud prend acte avec satisfaction de l’aboutissement des négociations, sous l’égide de l’Etat, entre les représentants des locataires et des milieux immobiliers vaudois et de la conclusion de nouvelles directives pour l’établissement  du décompte annuel de chauffage et d’eau chaude.

Les règles et usages locatifs du canton de Vaud renvoient, à leur chapitre C, pour l’établissement du décompte annuel obligatoire de chauffage et eau chaude à des directives datant de 1978. Ces directives, obsolètes car ne correspondant plus aux normes et dispositions légales, se devaient d’être réactualisées.

Après plusieurs années de négociation, c’est chose faite. Les parties signataires se sont mises d’accord sur de nouvelles directives pour l’établissement du décompte annuel de chauffage et eau chaude et les ont paraphé le 2 juillet.

Ces nouvelles directives, annulant et remplaçant celles de 1978, entrent en vigueur immédiatement mais ne développeront leurs effets que pour l’établissement des prochains décomptes, soit à partir de ceux couvrant la période de juillet 2012 à juin 2013. Elles seront publiées prochainement dans la FAO et dans Droit au Logement.

Elles régissent l’établissement du décompte annuel des frais de chauffage et de préparation d’eau chaude ainsi que leur répartition entre locataires.  Comprenant 28 articles, clarifiant et codifiant les règles à observer pour établir valablement un décompte, ces directives sont le fruit d’un compromis mais devraient faciliter la lecture et la compréhension du locataire à réception de son décompte tout en servant de garde-fou à d’éventuels abus.

Chaque année, le bailleur doit établir et faire parvenir à ses locataires un décompte détaillé des frais de chauffage et eau chaude, couvrant en règle générale la période de juillet  au 30 juin de l’année suivante. Ce décompte doit être remis aux locataires dans un délai de 5 mois dès la date de bouclement des comptes.  Le locataire a 30 jours pour consulter auprès de son bailleur les justificatifs de l’exercice écoulé.

Les services de consultation de l’Asloca-Vaud sont à la disposition des locataires pour expliquer et vérifier un décompte de chauffage.

 

 

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