Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

VAUD: DECOMPTE ANNUEL DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE: Entrée en vigueur des nouvelles directives

Vaud, 31 août 2012

Après plusieurs années de discussions entre les représentants des locataires et ceux des milieux immobiliers vaudois, les nouvelles directives pour l’établissement du décompte annuel de chauffage et d’eau chaude ont été paraphées le 2 juillet 2012.

Les directives qui servaient de référence pour l’établissement du décompte annuel obligatoire de chauffage et d’eau chaude dataient de 1978. Vieillies et obsolètes, elles ne correspondaient plus aux normes et dispositions légales et se devaient d’être réactualisées.

Après plusieurs années de discussions, sous l’égide de l’Etat, entre les représentants des locataires et ceux des milieux immobiliers vaudois, c’est chose faite. Les parties signataires se sont mises d’accord sur de nouvelles directives pour l’établissement du décompte annuel de chauffage et d’eau chaude et les ont paraphées le 2 juillet 2012.

Entrée en vigueur immédiate

Ces nouvelles directives, annulant et remplaçant celles de 1978, entrent en vigueur immédiatement mais ne déploieront leurs effets que pour l’établissement des prochains décomptes, soit à partir de ceux couvrant la période de juillet 2012 à juin 2013.

Déclinées en 28 articles, ces nouvelles directives cantonales sont organisées en quatre chapitres (principes, frais relatifs au chauffage et à l’eau chaude, répartition des frais de chauffage et d’eau chaude et disposition transitoire).

Elles clarifient et codifient de la manière la plus équitable possible la répartition générale des frais de chauffage et d’eau chaude dans l’immeuble, soit ce qui est à la charge du bailleur et ce qui est à la charge du locataire de même que leur répartition entre locataires. Paritaires, ces directives ont fait l’objet de longues négociations et représentent le fruit d’un compromis entre les intérêts divergents des locataires et des bailleurs. Equilibrées et pragmatiques, elles répondent aux exigences fondamentales des locataires, en veillant notamment à s’assurer que toutes les interventions pour le bon fonctionnement des installations de chauffage et d’eau chaude soient proportionnées et nécessaires et ne relèvent pas du «fait du prince». Quoique techniques, ces directives devraient faciliter la lecture et la compréhension du locataire à réception de son décompte, tout en servant de garde-fou à d’éventuels abus.

Les services de consultation de l’ASLOCA Vaud restent bien entendu à la disposition des locataires pour expliquer et vérifier un décompte de chauffage.

Exigence légale

Chaque année, un bailleur doit établir et faire parvenir à ses locataires un décompte détaillé des frais de chauffage et d’eau chaude, couvrant en règle générale la période du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Il est remis au locataire dans un délai de 5 mois dès la date de bouclement des comptes. Le locataire a 30 jours pour consulter auprès de son bailleur les justificatifs de l’exercice écoulé. Des règles régissent l’établissement de ce décompte.

 

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