Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

VAUD: Les locataires n'ont pas droit à l'information!

Vaud, 5 novembre 2013

Lors de la révision de la loi sur l'énergie, le Grand Conseil a décidé de ne pas informer le locataire sur l'état énergétique de son immeuble. Scandaleux!

Le Grand Conseil vient de terminer l'examen de la révision de la loi sur l'énergie. L'objectif principal de cette révision est de définir la politique énergétique du canton compte tenu des enjeux climatiques et de l'arrêt programmé des centrales nucléaires. Pour ce faire, il faut notamment doper la production d'énergies renouvelables et être économe en matière de consommation.

Cette loi propose ainsi un certain nombre d'outils pour faire face aux défis climatiques. Parmi ceux-ci, le certificat énergétique des bâtiments (CFCB).

Gros consommateurs

Les bâtiments utilisent environ 46% de toute l'énergie consommée. La consommation énergétique des bâtiments constitue dès lors un enjeu important et le CFCB est considéré comme un indicateur essentiel pour guider et évaluer la politique énergétique de notre canton. En raison de ces enjeux, l'introduction d'un CFCB obligatoire est une nécessité. Il rend, en effet, transparente la consommation énergétique des bâtiments et présente un effet indéniable de sensibilisation et d'incitation à améliorer l'enveloppe énergétique de l'immeuble tout en permettant au locataire de connaître le comportement énergétique du bâtiment et de lui donner ainsi des indications, fondamentales dans une économie de marché, sur la valeur et la qualité du logement qu'il loue ou s'apprête à louer.

En 2008, le Grand Conseil avait accepté une motion demandant d'introduire dans la loi l'obligation d'établir des certificats pour les bâtiments mis en location ou en vente.

La loi révisée introduit un article sur le certificat énergétique mais dans une version tellement édulcorée qu'il n'a quasiment plus aucun sens ni impact. En effet, la majorité bourgeoise du Grand Conseil ne veut rendre obligatoire le CFCB que lors d'une vente d'immeuble. Passée à la trappe l'obligation d'établir un certificat pour tous les bâtiments. Certes, un certain nombre d'immeubles changent de mains chaque année, mais il faudra à ce rythme des années pour que tous les immeubles soient certifiés.

De plus, la même majorité a refusé l'idée de devoir communiquer le résultat du certificat aux locataires, au motif que ledit locataire n'est pas concerné. Si les enjeux n'étaient pas aussi sérieux, on en rirait.

Message désastreux

Assainir le parc locatif vaudois sera une entreprise longue et coûteuse où locataires et propriétaires sont directement concernés. Dans cette perspective, le message donné par le Grand Conseil est désastreux et choquant. Les locataires sont considérés comme moins que rien, sont exclus de toute information et n'ont bien entendu pas voix au chapitre. Par contre, à l'issue des travaux d'assainissement, ils seront invités à passer à la caisse.

Une décision contre-productive

Il n'est pas besoin d'être devin pour affirmer que seul un dialogue pragmatique entre locataires et propriétaires, basé sur la transparence, permettra d'aller le plus rapidement possible de l'avant. Il est donc totalement contreproductif d'écarter du débat et de ne pas informer les locataires, qui représentent, ne l'oublions pas, plus de 60% de la population vaudoise.

Sinon, une telle façon de faire aura pour résultat d'exacerber les positions, de cristalliser les oppositions et de programmer les conflits entre propriétaires et locataires avec pour seule conséquence de retarder d'autant les mesures d'assainissement à prendre.

Irresponsable et dogmatique, la droite de ce Parlement a refusé de doter le canton d'outils permettant de relever les défis climatiques, en démontrant qu'elle ne peut dépasser la défense de ses seuls intérêts, alors même que la loi ne contraint pas le propriétaire à assainir son immeuble en cas de mauvais certificat énergétique et que le CFCB ne remet nullement en cause la protection de la propriété privée.

Triste constat!

Sans doute faudra-il attendre que l'état de santé de la terre se péjore encore pour que, acculée, la majorité bourgeoise accepte de rendre obligatoire la certification énergétique des bâtiments. C'est attristant!

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