Le taux hypothécaire de référence est l’un des critères utilisés lors de la fixation des loyers. Il est communiqué chaque 3 mois par l'Office fédéral du logement (OFL). Utilisez le calculateur ci-dessous pour vérifier votre droit à une baisse de loyer.
Vous trouverez les informations demandées pour le calcul dans votre contrat de bail.
Les données saisies dans le calculateur ne sont pas conservées, à l’exception de votre adresse email si vous demandez à recevoir nos actualités.
Vous avez des doutes concernant vos droits ? Adhérez à l’ASLOCA pour bénéficier de conseils personnalisés et d’entretiens avec nos spécialistes du droit du bail.
Comment demander une baisse de loyer
-
Pourquoi demander une baisse de loyer ?
ContenuContenuSi le taux d’intérêt hypothécaire de référence baisse, votre loyer pourrait aussi diminuer. Cela signifie que vous pourriez payer moins cher votre logement. Mais ce n’est pas automatique, vous devez en faire la demande.
-
Comment faire la demande ?
ContenuContenu- Vérifier le taux de référence de votre loyer (par ex. à l’aide du calculateur de l’ASLOCA).
- Rédiger une lettre demandant la baisse (tous les locataires du bail doivent la signer).
- Envoyer la lettre en recommandé au bailleur ou à la régie.
- Respecter le délai : la lettre doit arriver avant la fin du préavis de résiliation.
Le bailleur ou la régie ont alors 30 jours pour répondre
-
Quand faire la demande ?
ContenuContenuVous pouvez demander une baisse de loyer uniquement pour la prochaine échéance du bail (souvent une fois par année), en respectant le préavis de résiliation prévu dans le bail (la plupart du temps 3 ou 4 mois).
-
Que peut faire le bailleur ou la régie ?
ContenuContenu- Accepter la baisse → Vous paierez moins dès la prochaine échéance.
- Refuser la baisse ou l’accepter que partiellement, en avançant des arguments :
- Votre loyer serait conforme aux prix du marché.
- Le rendement du bailleur serait insuffisant.
- Ses charges auraient augmenté ou des rénovations compenseraient la baisse.
Attention : le propriétaire doit prouver ces arguments avec des justificatifs, sinon ils ne sont pas valables.
-
Que faire si le propriétaire refuse, n’accepte que partiellement ou ne répond pas ?
ContenuContenuVous devez saisir la Commission de conciliation en envoyant une requête en recommandé en respectant un nouveau délai de 30 jours :
- si la régie a répondu avant la fin de son délai de 30 jours : vous avez 30 jours dès sa réponse ;
- si la régie a répondu le dernier jour de son délai : vous avez 30 jours dès sa réponse ;
- si la régie a répondu après la fin de son délai : votre délai de 30 jours commence à courir à partir de la fin de son délai (et non au moment de sa réponse) ;
- si la régie n'a pas répondu : votre délai de 30 jours commence à courir à partir de la fin de son délai.
-
Que se passe-t-il ensuite ?
ContenuContenuLa Commission organise une audience pour trouver un accord. Si aucun accord n’est trouvé, elle propose une décision (à laquelle vous et le bailleur pouvez vous opposer) ou délivre une autorisation de procéder au bailleur pour agir devant le Tribunal des baux.