Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

Pas de frais accessoires à la sauce fribourgeoise

13 avril 2012
Charles Guerry, Avocat ASLOCA Fribourg

Concernant les charges relatives aux logements sociaux, la loi cantonale fribourgeoise ne peut pas déroger au Code des obligations. Un bailleur en a fait les frais. Explications. 

 
Il y a deux ans (dal 196, septembre 2010), nous avions consacré un article à la loi fribourgeoise relative à la construction de logements à caractère social. En vertu de cette loi, un bailleur avait en effet facturé à ses locataires l’impôt foncier et les assurances de l’immeuble dans les décomptes des frais accessoires. Au moment de la rédaction de notre précédent article, le tribunal cantonal ne s’était pas encore prononcé sur le recours contre le jugement de première instance qui condamnait le bailleur à rectifier les décomptes de charges. Depuis lors le tribunal cantonal fribourgeois a – étonnament – admis le recours du bailleur, jugeant que l’impôt foncier et les primes d’assurances du bâtiment avaient été valablement facturés aux locataires. 
 
Victoire au Tribunal fédéral 
 
Grâce au soutien de l’ASLOCA, ces derniers saisirent alors le tribunal fédéral. Bien leur en a pris. Par arrêt du 17 mars 2011 (4a_546/2010), le tribunal fédéral a en effet intégralement admis leur recours et a condamné le bailleur à rembourser tous les montants qu’il avait indûment encaissés en cours de bail à titre d’impôt foncier et d’assurances de l’immeuble. Le tribunal fédéral a, au surplus, condamné le bailleur au paiement des dépens. 
 
Le tribunal fédéral a conclu qu’une loi cantonale relative à la construction de logements à caractère social ne peut pas déroger aux articles 257a et 257b du Code des obligations et permettre au bailleur de facturer comme frais accessoires des coûts liés à l’existence même de la chose louée et non à l’usage de cette dernière.
 
Le tribunal fédéral a ainsi admis, sur ce point précis, l’illégalité de la loi fribourgeoise du 26 septembre 1985 encourageant la construction de logements à caractère social. Les locataires concernés ont depuis lors été remboursés. 
 
Quant au canton de Fribourg, il serait, aux dernières nouvelles, sur le point de modifier sa législation afin de la rendre compatible avec le Code des obligations. 
 
Tous les locataires habitant un appartement soumis à la loi fribourgeoise encourageant la construction de logements à caractère social sont vivement invités à prendre contact avec l’ASLOCA Fribourg pour demander le remboursement des charges indues.