Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

SUISSE : Bilatérales : Aucune mesure pour le marché du logement

Suisse Romande, 16 mars 2016

Le Conseil fédéral vient de relancer le processus sur la problématique des relations bilatérales avec l’Europe, mais sans aucune mesure d’accompagnement pour le marché du logement.

Le processus de consolidation du cadre conventionnel entre la Suisse et l’Union Européenne (UE) avec une amélioration des mesures d’accompagnement et une garantie de leur pérennité a été brutalement bloqué suite à l’acceptation de justesse par le peuple suisse de l’initiative «Contre l’immigration de masse» le 9 février 2014.

Refus de l’extension à la Croatie

Ce vote a amené le Conseil fédéral à refuser de signer le protocole d’extension de la libre circulation des personnes (LCP) à la Croatie. Face à cette décision, l’UE a pris des mesures de rétorsion contre la Suisse en suspendant notre pays de la pleine participation au programme européen de recherche Horizon 2020 et au programme de circulation des étudiants Erasmus.

Relance du processus

Le Conseil fédéral vient de relancer le processus politique interne sur la problématique des relations bilatérales avec l’UE et la mise en oeuvre de nouvelles mesures d’accompagnement pour la protection du marché du travail en saisissant le Parlement de divers messages. L’un porte sur la ratification du protocole relatif à l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. Un autre porte sur les mesures de mise en oeuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale prévoyant une clause de sauvegarde (du marché du travail) pouvant être mise en oeuvre de manière unilatérale par la Suisse. Un troisième message aborde les nouvelles mesures d’accompagnement pour le marché du travail.

Mesures d’accompagnement pour le marché du logement

Malgré les demandes de l’ASLOCA de mesures d’accompagnement pour le marché du logement, rappelées à de nombreuses reprises aux autorités fédérales et également relayées par les partis de gauche, aucune mesure dans ce domaine n’est proposée. Or il apparaît que de telles mesures seraient encore nécessaires puisque le marché immobilier est incapable de résorber la pénurie de logements dans les centres urbains au fort développement économique.

Moins de migration

Certes on assiste à un tassement non négligeable du solde migratoire. Ainsi, entre 2013 et 2014, ce sont près de 11 000 personnes de moins qui ont rejoint la Suisse et, entre 2014 et 2015, ce sont 2500 de plus qui ont renoncé à venir en Suisse. Cette évolution devrait se confirmer en 2016, avec un solde migratoire de 70 000 personnes, notamment en raison de la stagnation du marché du travail, due aussi au franc fort. Toutefois, la pression sur le marché du logement reste forte avec 70 000 nouvelles personnes à loger, auxquelles il faut ajouter la demande croissante de logements pour les réfugiés arrivés en 2015 et ceux – tout aussi nombreux – qui arriveront cette année.

Besoins réels

Comme le fait remarquer le Credit Suisse dans l’édition 2016 de son rapport sur le marché immobilier, la production de logements locatifs a crû de manière sensible et ininterrompue depuis 2009 pour atteindre un niveau de 24 000 nouvelles unités par année mises sur le marché. Un chiffre élevé mais en deçà des besoins générés par la population supplémentaire.

L’étude du Credit Suisse montre aussi que, si l’on assiste à une détente dans les zones rurales, tel n’est pas le cas dans les grandes agglomérations. D’ailleurs cet établissement bancaire, comme d’autres analystes du marché immobilier, table encore sur une augmentation des loyers en 2016, certes de moindre importance que les années précédentes, mais en contradiction avec les facteurs légaux de fixation du loyer.

L’indice du prix à la consommation a été négatif en 2015 et sera probablement stable en 2016. De plus, le taux d’intérêt de référence pour la fixation des loyers est au plus bas et devrait entraîner une baisse massive des loyers au profit de l’ensemble de la population et au bénéfice de la consommation interne et de l’économie.

Passivité au niveau fédéral

Avec un ministre de l’Economie assumant la responsabilité sociale de son rôle plus que celui de gardien des dogmes du libéralisme économique, on aurait pu compter, au moment du passage du dossier européen au Parlement, sur des mesures d’accompagnement concrètes à la libre circulation des personnes pour le marché du logement.

L’attitude passive du chef du Département de l’économie, de la formation et de la recherche, qui se contente d’attendre que le marché résorbe dans quelques années la crise du logement – ce qui ne s’est jamais produit de manière continue – relève pour les locataires suisses d’une négligence coupable dont ils subissent les conséquences quotidiennement dans leurs conditions de vie ou la gestion du budget de leur ménage.

Un scandale de plus pour un ministre vraiment en panne et insensible à la situation sociale des plus fragiles!