Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

SUISSE: COMMUNIQUE DE PRESSE: Le Conseil national rejette la transparence des loyers

Suisse Romande, 8 juin 2016

Communiqué de presse
Berne, le 6 juin 2016

Transparence des loyers

Le Conseil national se fiche des locataires


Le Conseil national a refusé ce matin l’entrée en matière sur la révision du droit du bail. Manoeuvrée par les milieux immobiliers, la majorité ne veut pas étendre à toute la Suisse la transparence du loyer précédent, unique et modeste mesure retenue par le Conseil fédéral face à la pénurie de logements.

Communiquer le loyer précédent au nouveau locataire permet de mieux combattre les abus, d’atténuer les fortes hausses et d’informer le locataire de ses droits. En rejetant l’entrée en matière sur la révision du droit du bail, le Conseil national balaye l’extension d’un instrument simple et peu bureaucratique, qui a déjà fait ses preuves dans six cantons. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) soutient la formule officielle notifiant le loyer antérieur, parce que celle-ci favorise la transparence du marché et l’action réfléchie contre les excès. Il s’agit d’ailleurs de l’unique mesure logement, rescapée du catalogue annoncé par le Conseil fédéral en janvier 2014 face à la pénurie et la libre circulation des personnes.

Ce refus s’est construit par l’addition des voix de l’UDC, du PLR et d’une partie du PDC et du PBD. En fait, les élus de ces deux derniers partis sont entrés en matière pour la plupart: leurs représentants refusaient cependant la formule officielle – alors que leurs partis l’avaient soutenue en procédure de consultation. Ils ne veulent qu’améliorer le sort des bailleurs ! Cette majorité se soumet aux intérêts des milieux immobiliers et refuse aujourd’hui de mettre un frein aux rendements sans scrupule. Elle dénie les difficultés de nombreuses familles et de gens à se loger à des conditions abordables.

L’ASLOCA souhaite toutefois vivement que cette mesure modérée - accompagnée par ailleurs d’avantages donnés aux bailleurs - trouve finalement l’approbation des Chambres fédérales, dans le pays des locataires par excellence. Elle appelle le Conseil des Etats à sauver la révision, en regard des problèmes majeurs de logement.