Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

DOSSIER - Animaux de compagnie: Une responsabilité qui peut coûter cher

Suisse Romande, 14 septembre 2016

Sans raison valable un bailleur peut dorénavant interdire la détention d’animaux dans un locatif. C’est le Tribunal de grande instance de Zurich qui l’a décidé. Dommage pour les amis des animaux.

Le Tribunal de grande instance de Zurich a déçu de nombreux amis des animaux. Il a en effet jugé qu’un bailleur peut interdire la détention d’animaux dans un locatif sans invoquer de raison valable.

Beaucoup de locataires aimeraient vivre avec un compagnon à quatre pattes. Cependant la plupart des contrats de location prévoient un accord écrit du bailleur. «La raison invoquée pour une telle interdiction doit-elle être valable?» La question mérite de s’y attarder car elle a toujours été controversée. Certes, le Tribunal fédéral a indiqué un jour qu’un propriétaire pouvait interdire la présence d’animaux de compagnie comme ça lui chante. Mais c’était en 1994.

En 2013 le Tribunal fédéral allemand a pris une décision contraire. Selon son verdict, un bailleur ne peut pas, sans raison valable, interdire la détention d’animaux de compagnie. Cela n’est valable qu’en Allemagne, mais on ne pouvait pas exclure que les tribunaux de chez nous reprennent cette décision. En juin 2015, le Tribunal de grande instance zurichois a déçu cette attente. Il a en effet conclu qu’un propriétaire était libre dans son appréciation pour une interdiction. Cette décision ne concerne que le canton de Zurich, mais l’expérience montre qu’une telle décision peut influencer la justice dans le reste de la Suisse.

Informer son bailleur

Par conséquent il ne reste aux amis des animaux qu’à convaincre leur bailleur. Pour ce faire ils peuvent lui proposer un complément au contrat de location que l’on trouve sur www.iemt.ch*. Cette plateforme est dirigée par l’Institut de recherche interdisciplinaire sur la relation entre les personnes et les animaux. Le complément au contrat de bail tient compte des intérêts du bailleur, du locataire et des animaux.

Avenant au bail

En raison de ce quasinon- droit, de nombreux propriétaires ne permettent plus ni chien ni minou. Ils savent bien qu’après avoir dit oui pour un animal, ils vont se retrouver dans le flou en ce qui concerne les règles qui prévalent. Dans ce contexte le complément au contrat de bail proposé par l’IEMT y remédie. Il pose des règles claires qui ne tiennent pas uniquement compte des intérêts des propriétaires et des locataires, mais aussi des besoins spécifiques des animaux.

Avenant au bail

En raison de ce quasinon- droit, de nombreux propriétaires ne permettent plus ni chien ni minou. Ils savent bien qu’après avoir dit oui pour un animal, ils vont se retrouver dans le flou en ce qui concerne les règles qui prévalent. Dans ce contexte le complément au contrat de bail proposé par l’IEMT y remédie. Il pose des règles claires qui ne tiennent pas uniquement compte des intérêts des propriétaires et des locataires, mais aussi des besoins spécifiques des animaux.

Ce qui est admis

En matière de détention d’animaux de compagnie: «Il est permis ce qui n’est pas interdit. » Si un contrat de location ne contient pas de clause à ce sujet, le locataire a le droit de détenir un animal de compagnie pour autant que cela ne donne pas matière à des réclamations justifiées. La majorité des contrats de location comporte une restriction à ce droit. Ils interdisent carrément la détention d’animaux ou la laissent au bon vouloir du propriétaire.

Indépendamment du contenu du contrat, un propriétaire ne peut pas interdire la présence de petits animaux qui ne posent pas de problèmes comme des hamsters, des canaris, des cochons d’Inde, des lapins nains ou des poissons d’aquarium. Pour autant bien sûr qu’ils ne soient pas nombreux. Selon certains experts en droit de location, même les chats sont considérés comme de petits animaux tant qu’ils ne quittent pas l’appartement.

Gare aux animaux qui font peur

Des serpents, des araignées, des perroquets et des sauriens d’une certaine taille appartiennent à une catégorie particulière. Ce sont des animaux qui ont un potentiel de dérangement ou d’effroi élevé. Ils peuvent même devenir dangereux. Pour cette raison on ne peut en détenir qu’avec l’autorisation du bailleur, qui lui-même doit obtenir l’accord des colocataires de l’immeuble après les en avoir dûment informés. Pour des serpents venimeux et certains animaux exotiques, leurs détenteurs nécessitent une autorisation particulière, émise par le service vétérinaire cantonal.

Les amateurs de reptiles

Du point de vue des amateurs de reptiles, la présence d’un serpent non venimeux ne peut être interdite par un propriétaire, car il n’est pas dangereux, ne fait pas de bruit et ne demande pas beaucoup de place. Pour cette raison, le règlement devrait être le même que pour les hamsters et les cochons d’Inde. Cependant, cette argumentation ne tient pas compte d’un point très important. De nombreuses personnes souffrent de ce que l’on appelle la phobie des serpents. La vue d’un animal rampant, parfois rien que de savoir qu’il y en a un à proximité, les met dans une inquiétude extrême. Comme le constate le sociobiologiste Edward O. Wilson: «La peur des serpents peut même être nichée dans le patrimoine génétique d’une personne, à qui un jour, au cours de son évolution, elle a donné un avantage pour sa survie.»

Autorisation du bailleur

Le service de la protection des locataires reçoit très souvent des personnes qui viennent dire que, depuis qu’elles savent que leur voisin possède un serpent, elles n’arrivent plus à dormir. C’est vrai qu’il arrive de temps en temps qu’un serpent fugue et apparaisse dans le jardin ou même l’appartement du voisin. Pour cela, du point de vue du service de protection des locataires, la détention de serpents et d’araignées exotiques nécessite impérativement une autorisation du bailleur.

Protection et respect des besoins des animaux

Depuis quelques années en Suisse, on accorde une plus grande attention à la protection et au respect des besoins spécifiques des divers animaux de compagnie. La Confédération a édicté des directives plus sévères. Des détenteurs de chiens, par exemple, doivent prendre un cours de théorie avant l’acquisition d’un premier chien et un cours d’entraînement avec chaque nouveau chien. Les cochons d’Inde ont besoin de leurs congénères et ils doivent être tenus au moins à deux et cela dans une cage d’une taille adéquate. Les instructions sont similaires pour d’autres animaux de compagnie. Les informations nécessaires sont à disposition auprès de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) www.blv.admin.ch.

* www.iemt.ch/ publications/ Heimtierhaltung in Mietwohnungen puis télécharger le fichier «Anhang zum Mietvertrag in Französisch»


CE QUE DIT LA LOI SUISSE

Le chat. Indépendant, docile et familier. Habitué à la présence humaine.
Le chien. Besoin de beaucoup d’attention, d’être éduqué pour ne mettre personne en danger.
Obligation de suivre un cours d’éducation et d’enregistrer le chien.
Le furet. Toujours en mouvement, besoin d’espace et d’occupation.
Soumis à l’autorisation de l’Office vétérinaire du canton.
Le lapin. Besoin d’espace, de ses congénères et n’aime pas être porté ni câliné.
Le cochon d’Inde. Animal social il ne se sent bien qu’en groupe au moins deux.
Le hamster doré. Solitaire et noctambule, il a besoin de calme la journée.
Le poisson. Il nécessite certaines connaissances techniques (température de l’eau, etc.).
Le perroquet. Pas admis de n’en détenir qu’un seul, car il est très sociable.
La tortue. Animal sauvage, elle ne développe pas de rapports sociaux avec l’homme.

La loi (LPA) et l’ordonnance (OPAn) sur la protection des animaux réglementent la détention et l’élevage des animaux de compagnie et des animaux sauvages ainsi que les formations que doivent suivre leurs détenteurs. Elles définissent également les pratiques interdites sur les animaux. Plus d’infos: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) www.blv.admin.ch