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SUISSE : Pourquoi une initiative populaire logements au niveau fédéral ? Argumentaire

Suisse Romande, 18 octobre 2016

Les loyers grimpent depuis des années dans les villes et les agglomérations. Il est toujours difficile d’y trouver un logement abordable. Le Conseil fédéral lui aussi a parfois admis qu’il faut des solutions : sans agir toutefois. Un groupe de travail a bien été nommé mais ses propositions restent maigres et guère appliquées. Il ne reste au plan fédéral aujourd’hui qu’un appel aux communes et cantons à s’impliquer davantage en faveur du logement. L’initiative populaire force la Confédération à tenir ses responsabilités à l’égard des personnes à petits ou moyens revenus.

Quel est le but de l’initiative ?

L’initiative demande un engagement fédéral plus fort pour des logements à loyer modéré. Il faut augmenter le nombre d’habitations en propriété des coopératives et d’autres maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Il s’agit d’offrir plus de logements qui sont quasi 20% meilleur marché que la moyenne des appartements usuels.

Quelles mesures augmentent-elles les habitations à loyer modéré ?

La Confédération peut aujourd’hui déjà faciliter la construction de logements à loyer modéré par des prêts sans intérêts ou à taux favorable, par des cautionnements ou d’autres aides à des coopératives d’habitation. Mais elle ne fait que trop peu usage de ces moyens et doit s’impliquer davantage. L’initiative propose concrètement que :

Des mesures d’aménagement territorial encourageront de plus les logements d’utilité publique.

Le logement est d’abord l’affaire des communes !

Bien sûr – mais la Confédération ne peut pas se départir de sa responsabilité. Il faut prendre de vraies mesures au niveau fédéral. Les dépenses pour se loger constituent le plus grand poste du budget d’un ménage. Habiter à prix abordable est dans toute la Suisse une préoccupation, que la Confédération aussi doit sérieusement prendre en compte. Par ailleurs, plusieurs cantons et communes n’encouragent la construction d’habitations que si la Confédération s’y emploie.

La Confédération doit comprimer son budget – et elle dépenserait plus pour le logement ?

Cela n’ira pas sans soutien financier. Pour émettre des prêts à taux favorables toutefois, la Confédération doit bien mettre de l’argent à disposition mais qui lui reste dû : les prêts sont remboursés plus tard, pour promouvoir de nouveaux projets. La Confédération consacre aujourd’hui moins d’un pour mille de son budget à la promotion du logement. D’autres mesures d’aménagement du territoire ne coûtent d’ailleurs pas un franc d’impôt mais nécessite une réelle volonté politique.

Pourquoi l’initiative encourage-t-elle les coopératives d’habitation et ne soutientelle pas directement les personnes à petits revenus ?

L’initiative aide clairement les ménages à revenus plus faibles. En augmentant le nombre des appartements à loyer modéré, elle donne aux personnes à petits revenus une meilleure chance de trouver un logement. Des bailleurs privés fournissent parfois des habitations accessibles. Des maîtres d’ouvrage d’utilité publique tels que des coopératives, des fondations ou des villes construisent à terme des logements plus avantageux. Les soutenir dans ce but est efficace et durable. Le versement d’aides individuelles directes au logement, comme exigé par certains, coûte plus cher et pousse les loyers à la hausse en fin de compte.

Un droit de préemption est-il nécessaire ?

Des coopératives manquent bien souvent de terrains constructibles. Un droit de préemption permet aux communes et aux cantons d’aider des coopératives à cette fin. Quand quelqu’un vend un bien-fonds, la collectivité publique peut le lui acheter au même prix qu’un tiers accepterait de l’acquérir. Le vendeur ne subit donc pas de perte. L’initiative ouvrira la possibilité d’un droit de préemption aux cantons et aux communes. Les collectivités publiques décideront elles-mêmes de l’introduire ou non, selon la tradition fédéraliste du pays.

Et les terrains des CFF ?

Selon l’initiative également, la Confédération et les entreprises qui lui sont liées vendront leurs biens-fonds en priorité aux communes et aux cantons. Le sort des terrains disponibles des CFF est controversé aujourd’hui : ces biens-fonds sont souvent vendus à des investisseurs, qui en font des espaces de bureaux et d’habitations de prestige, malgré le manque d’appartements à loyer modéré. Les Chemins de fer fédéraux ont acquis autrefois leurs terrains en raison d’utilité publique (transports collectifs) : cela doit compter en cas de vente. La commune concernée doit avoir la possibilité d’acheter ces biens3 fonds, en vue d’appartements abordables, et de décider ainsi de l’évolution des aires disponibles au plan local.

L’initiative empêche-t-elle des rénovations énergétiques ?

Non, mais elle veut recentrer les subventions pour préserver les habitations à loyer modéré. Aujourd’hui, la Confédération, les cantons et des communes encouragent par des subsides les rénovations énergétiques et le recours aux énergies renouvelables. Cela est nécessaire, pour limiter les hausses de loyers qui s’en suivent. Cependant, des bailleurs obtiennent des subventions, bien qu’ils congédient leurs locataires pour rénovations ou qu’ils font des transformations de luxe. Ces cas ne nécessitent aucun argent public – car les subsides n’élèvent que les rendements des bailleurs et ne remplissent pas leur objectif.

La pénurie va-t-elle bientôt disparaître en Suisse ?

On a souvent annoncé depuis dix ans un changement de tendance, qui ne s’est pas produit dans les agglomérations. Au contraire, les loyers continuent leur hausse, et la pression reste forte dans les centres urbains. Même si l’immigration faiblissait ou qu’une crise économique frappait le pays, cela ne déchargerait guère le marché locatif des agglomérations. L’initiative entend créer plus d’espaces d’habitation sur le long terme.