Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

SUISSE: Valeur locative: Pas de marchandage autour des déductions fiscales

Suisse Romande, 11 janvier 2017

Communiqué de presse
Berne, le 11 janvier 2017

Valeur locative

Pas de marchandage autour des déductions fiscales : un simple changement du système a seul des chances

Une commission du Conseil des Etats veut un contre-projet aux exigences inconsidérées des propriétaires alémaniques (HEV) sur la valeur locative. Une abolition n’a de chances que si toutes les déductions fiscales disparaissent aussi avec la valeur locative. En matière d’impôt, l’ASLOCA n’admettra pas d’accroître l’iniquité de traitement entre locataires et propriétaires.

L’Association des propriétaires alémaniques (HEV) exige un libre choix d’imposition de la propriété du logement : selon leur situation financière, les propriétaires pourraient encore mieux optimiser leurs impôts à la baisse. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) est heureuse que la revendication dispendieuse et maximaliste du lobby n’ait pas trouvé grâce devant la commission compétente des Conseil des Etats. La commission entend cependant faire élaborer un contre-projet capable de trouver une majorité.

L’ASLOCA n’est pas fermée à discuter d’une suppression de la valeur locative. Le système fiscal actuel fournit de nombreuses lacunes et a muté constamment en faveur des propriétaires. Ceux-ci payent souvent aujourd’hui bien moins d’impôts que les locataires à fortune et revenus égaux.

Une abolition de la valeur locative et un changement de système n’entrent toutefois en ligne de compte que si, dans le même temps, toutes les déductions sont supprimées. Cela serait plus que juste : il serait absurde de faire valoir des frais d’acquisition sur des revenus abolis !