Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

SUISSE : SOUS-LOCATION : Inutile d’aggraver les conditions de sous-location

Suisse Romande, 6 février 2017

La Commission des affaires juridiques du Conseil national comme celle des Etats ne veut pas non plus aggraver les conditions de sous-location. Elle refuse de donner suite à une initiative parlementaire, qui limiterait le bail de sous-location à deux ans et exigerait des locataires des renseignements écrits détaillés. L’ASLOCA est satisfaite de cette décision. Cette initiative ne vise en rien la sous-location sur des plateformes internet comme Airbnb.

La fédération des propriétaires fonciers alémaniques (HEV) voudrait restreindre la souslocation. Dans une initiative parlementaire, son président Hans Egloff (UDC) exige des locataires qu’ils livrent des renseignements écrits détaillés sur les personnes qui souslouent ainsi qu’une limitation du bail à deux ans au plus. De plus, si le bailleur ne reçoit pas toutes les informations, il pourrait résilier le contrat dans un délai trop court de 30 jours. Les conséquences accableraient surtout les sous-locataires qui, sans avoir commis de faute, se retrouveraient à la rue.

Restreindre le droit de sous-louer à une durée de deux ans nuirait notamment aux chercheurs, à des professeurs, des cadres d’entreprises internationales ou des délégués du CICR, qui ont des missions souvent plus longues que deux ans et désirent retrouver leur appartement en rentrant.

Le cadre légal de la sous-location est rôdé, et les points importants comme le niveau du sous-loyer sont déjà limités. Il n’y a pas de besoin d’agir.

Des dispositions concernant des plateformes d’hébergement comme Airbnb peuvent être envisagées mais l’initiative Egloff ne propose aucune solution à leur égard. Alors que la fédération alémanique des propriétaires prétend combattre la bureaucratie, il est surprenant qu’elle demande un catalogue détaillé d’exigences dans la loi, pour une simple autorisation de sous-louer.

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) appelle le Conseil national à suivre sa commission et continuera d’agir pour ne pas restreindre – sans nécessité évidente – la sous-location, instrument qui répond aux besoins de notre société et aux nécessités de la mobilité professionnelle.