Asloca Association Suisse des locataires - Section romande

VAUD: Aboutissement du référendum contre la suppression de la gratuité de la procédure devant le Tribunal des baux

Vaud, 22 mars 2010

Après avoir récolté plus de 30'000 signatures, l'Asloca-Vaud peut annoncer avec satisfaction et fierté que le référendum contre la loi du 16 décembre 2009 sur la juridiction en matière de bail a abouti.

26'153 signatures attestées, alors que 12'000 sont nécessaires, est un nombre un record qui reflète l'attachement des Vaudois-ses au Tribunal des baux et à sa gratuité.

Le peuple vaudois aura dès lors le dernier mot sur cette importante question et l'Asloca-Vaud lui donne rendez-vous dans les urnes, le 26 septembre prochain.

Notre association mettra à profit les quelques mois avant les votations pour attirer l'attention de tous sur les vrais enjeux de cette campagne et pour rappeler que dans un domaine aussi vital que le logement, il n'est pas acceptable de vouloir restreindre l'accès à la justice et d'instaurer de fait une justice à deux vitesses.

La procédure devant le Tribunal des baux doit rester gratuite et l'Asloca-Vaud poursuivra son combat afin que les Vaudois-es glissent, le 26 septembre, un NON à la suppression de la gratuité de la procédure devant le Tribunal des baux.

 

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