Signez, faites signer ce référendum et renvoyez les signatures

Les autorités cantonales veulent restreindre l'accès des locataires au Tribunal des baux en supprimant la gratuité de
sa procédure.

C’est inadmissible pour les locataires.  En effet, un locataire qui devrait avancer des frais pourrait renoncer à défendre ses droits. Les frais de justice seraient dissuasifs pour beaucoup de locataires et créeraient de fait une justice à deux vitesses. La justice doit être accessible à tous dans un domaine aussi vital que le logement

L'Asloca-Vaud  lance un référendum.

Signez, faites signer ce référendum et renvoyez-nous les signatures la liste de signatures par retour de courrier, mais au plus tard le 15 février 2010. Chaque signature compte.

L’aboutissement du référendum est nécessaire à la protection des intérêts des locataires.

SUPPRIMER LA GRATUITE DU TRIBUNAL DES BAUX ? NON !

Cliquez ici pour télécharger la la liste de signatures

NB : Veuillez imprimer la liste de signatures recto-verso afin de pouvoir être renvoyée.

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