En plus de l’inflation, les locataires vont devoir affronter une hausse du taux de référence, qui vient de passer à 1,5%. Des bailleurs vont en profiter. Il faut se défendre.
Si vous possédez un bail d’un an, renouvelable d’année en année, votre bailleur peut vous envoyer un avis de majoration pour la date de son renouvellement. Vous devez recevoir cet avis trois mois avant cette date. Le pourcentage de la hausse dépend du taux de référence au moment où le loyer a été modifié pour la dernière fois. Pour les baux de cinq ans, ce taux est celui en vigueur lorsque le bail a débuté ou s’est renouvelé. Une augmentation de 0,25% du taux peut entraîner une hausse du loyer de 3%.
Que faire en cas de hausse ?
Il faut vérifier le calcul. Pour un 1er examen, le calculateur disponible sur le site de l’ASLOCA. Mais, attention, si le calculateur confirme le loyer que le bailleur veut vous imposer, vous pouvez le contester par d’autres moyens. Dans de nombreux cas – surtout si l’immeuble a été acheté ou construit il y a moins de trente ans – vous pouvez refuser la hausse en invoquant que le loyer est déjà abusif et qu’il ne peut augmenter encore.
Attention aux petites majorations !
Des bailleurs envoient des petites majorations que les locataires ne contestent pas, mais qui réajustent le taux de référence. Ce stratagème sert à « remettre les compteurs à zéro ». Il fait perdre aux locataires la baisse à laquelle ils auraient pu prétendre. Il faut faire contrôler les avis de hausse de loyer auprès de nos juristes et agir rapidement. Le locataire qui reçoit un tel avis a 30 jours pour le contester. Si le document est envoyé par recommandé, ce court délai le lendemain du retrait de la lettre au guichet postal, pour autant qu’il ait lieu durant le délai de garde mentionné sur le papillon laissé par le facteur.
Contestez les loyers initiaux
La voie royale pour faire baisser un loyer est de le contester dans les 30 jours dès remise des clefs ou de l’avis de fixation du loyer initial, si celui-ci est remis après l’emménagement.
L’ASLOCA prépare une initiative
La Constitution exige que la Confédération prenne des mesures contre les abus dans le domaine locatif. Le Conseil fédéral et le Parlement ne font rien. Guy Parmelin convoque
des tables rondes et déplacent la responsabilité du Conseil fédéral sur les « acteurs du logement ». Il sait pourtant que ces discussions ne déboucheront pas sur des solutions
pour les locataires. Les milieux immobiliers « tiennent » le Parlement et le Tribunal fédéral, qu’ils utilisent pour casser les droits des locataires. Ils ne vont pas y renoncer s’ils n’y sont pas contraints. Dans une opération de communication habile, le Conseil fédéral déplace même sur le terrain de la pénurie le problème de la crise du logement, qui résulte surtout en réalité du niveau des loyers. Le gouvernement reprend l’argument des bailleurs : la seule et unique solution au problème du logement serait d’augmenter l’offre et il faudrait pour cela déréguler et « inciter » à plus construire. En résumé : pour faire baisser les loyers, il faut priver les locataires de leur droit à s’opposer aux loyers et aux congés abusifs. Quel sophisme !
Le gel des loyers
Des solutions existent pour lutter contre cette situation, comme geler les loyers pendant l’inflation et laisser au bailleur la charge de démontrer que, sans hausse, il n’obtiendrait
pas le rendement auquel la loi lui donne droit. Ainsi, il ne serait plus possible d’augmenter un loyer déjà abusif. C’est un minimum ! L’ASLOCA a proposé cette mesure par l’intermédiaire du soussigné au Conseil national (« Moratoire sur les hausses de loyer abusives »). Vu la majorité parlementaire pro-bailleur, elle doit cependant se préparer à lancer une initiative populaire. C’est ce qu’elle fera.
Christian Dandrès
Conseiller national
ASLOCA Genève
