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Résolution de l'Assemblée de l'ASLOCA
Bienne, le 17 novembre 2018. En donnant suite à deux initiatives parlementaires du président de la Fédération des propriétaires fonciers (HEV) début novembre, la commission juridique du Conseil des Etats a largement ouverte la voie aux loyers abusifs. Elle piétine avec mépris le mandat de la Constitution fédérale qui protège des abus. L’Association suisse des locataires ASLOCA saisira le référendum contre tout affaiblissement de la protection de la partie faible en droit du bail.
Les deux initiatives parlementaires du conseiller national Hans Egloff (UDC/ZH) anéantissent la protection contre les loyers excessifs. A l’inverse de la pratique constante du Tribunal fédéral, la première proposition exige un état de nécessité personnelle ou familiale pour pouvoir contester un abus de loyer initial ; en d’autres termes, elle rend très difficile d’agir contre une hausse à la signature du bail. La seconde proposition facilite exagérément la comparaison des loyers du quartier ou de la localité, pour massivement augmenter les prix locatifs en cours de bail et les profits immobiliers. Ces propositions s’inscrivent en contradiction profonde avec l’article 109, al. 1 de la Constitution, qui oblige la Confédération à légiférer «afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, notamment les loyers abusifs».
Ces deux initiatives s’ajoutent à celles déjà approuvées par les commissions des deux Chambres, pour péjorer unilatéralement le droit du bail au détriment des locataires : larges facilités accordées aux bailleurs (signature mécanique, loyers échelonnés), sous-location lourdement restreinte et pénalisée.
L’Association suisse des locataires ASLOCA SMV ASI appelle institutions et milieux concernés à
• préserver une paix du logement déjà précaire en Suisse
• éviter de fragiliser davantage la situation des locataires
• combattre toute révision du droit du bail qui affaiblit les protections contre les loyers exagérés et d’autres abus.
