Accord-cadre avec l'Union européenne: l'ASLOCA exige des assurances en faveur du logement

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) demande que les politiques d’encouragement au logement soient exclues des champs d’application de l’accord institutionnel comme de tout accord ultérieur. Elle veut aussi des clarifications du Conseil fédéral et de l’Union européenne à ce propos. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur le cas Woonlinie & al c/Commission a confirmé le 15 novembre 2018 une décision de la Commission européenne, qui invalide une aide au logement des Pays-Bas pour non-conformité avec le droit de l’UE sur les aides d’Etat. Comme l’accord-cadre inclut la question des aides d’Etat, l’ASLOCA demande de clarifier ses effets sur les politiques publiques en faveur de l’habitat sur les plans fédéral, cantonal et communal. A cet égard, elle a demandé un avis de droit au professeur Nicolas Levrat (Université de Genève), qui décrit l’encouragement public à la construction de logements en droit de l’Union européenne et en relation avec l’accord institutionnel. Il en ressort qu’une entrée en vigueur de cet accord n’a pas proprement d’influence directe sur la politique de l’habitat en Suisse. Il reste en revanche une incertitude quant à l’évolution future de la jurisprudence de la Cour européenne de justice pour ce qui est des aides d’Etat. Il y a lieu d’assurer que le domaine du logement soit exclu des traités sectoriels ultérieurs et du futur accord de libre-échange, afin d’éviter de nouvelles règles restrictives applicables à la promotion publique de l’habitat. Il faut que la Suisse et l’Union européenne s’engagent toutes deux à ce que la part des logements soustraits à la spéculation puisse être augmentée, en vue de protéger les locataires et d’encourager les logements d’utilité publique en mains de coopératives, de communes et de cantons. Et cela non seulement en faveur des plus pauvres et des personnes en précarité mais aussi pour la classe moyenne. C’est pourquoi l’ASLOCA demande que les politiques publiques d’habitation soient exclues du champ d’application de l’accord institutionnel et du champ d’application de tout futur accord. Elle veut des clarifications du Conseil fédéral et de l’Union européenne à ce propos.