Responsabilité !
Dans le Message de l’ASLOCA de l’édition de mars 2023, rédigé avant le vote du 7 mars du Conseil national sur les deux initiatives parlementaires visant le démantèlement du droit du bail, nous annoncions l’évidence. La majorité de droite du Conseil national allait approuver sans coup férir les deux textes qui s’en prennent aux droits des locataires, suivant ainsi le voeu des milieux immobiliers. Cela, alors même que le Conseil fédéral s’y opposait. C’est exactement ce qui s’est passé. L’attaque contre les droits des locataires a passé son premier obstacle important.
En raison du système bicaméral de notre Parlement, ces deux initiatives parlementaires doivent passer au Conseil des Etats. Elles seront traitées fin juin par la Commission des affaires juridiques de ce conseil. Si celleci devait suivre la position du Conseil national, ce qui est le plus probable, le débat en plénière du Conseil des Etats devrait avoir lieu durant la session d’automne, soit la dernière de cette législature. Ce serait de toute évidence un cadeau offert aux milieux immobiliers juste avant les élections fédérales.
Mais les choses ne s’arrêtent pas là. La majorité de droite du Conseil national prépare une deuxième salve contre les droits des locataires. Cette fois, elle concerne les loyers. En effet, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a relancé les travaux de mise en oeuvre des deux initiatives parlementaires déposées en son temps par l’ancien conseiller national UDC Hans Egloff, président du HEV, l’association suisse alémanique des propriétaires. L’une vise à réduire les possibilités du locataire de contester le loyer initial, l’autre à faciliter aux bailleurs la prise en compte du loyer du marché pour fixer le loyer initial. La commission a chargé l’administration d’élaborer un avant-projet de mise en oeuvre des deux initiatives. Or la contestation du loyer initial est devenue – en raison des jurisprudences de plus en plus restrictives du Tribunal fédéral en matière de contestation de hausse de loyer en cours de bail – le seul moyen de faire baisser de manière substantielle les loyers abusifs. Mais parallèlement, toujours en raison des nouvelles jurisprudences du
Tribunal fédéral, l’usage de la contestation du loyer initial est devenue plus difficile à mettre en oeuvre. Si les deux initiatives parlementaires étaient mises en action, cela signifierait de fait la fin de la contestation du loyer initial.
Le temps de la contre-offensive politique de l’ASLOCA a sonné. Au-delà du lancement des référendums pour lesquels nous sommes parés, l’ASLOCA se prépare, pas à pas, au démarrage d’une nouvelle initiative populaire. L’Assemblée générale de l’ASLOCA du 24 juin, qui se tiendra à Bienne, débattra du cadre de cette initiative. Les buts principaux proposés sont connus: d’une part, l’exclusion des loyers du marché avec pour corollaire le maintien exclusif des loyers fondés sur les coûts du bailleur. D’autre part, un contrôle des loyers, c’est-à-dire un contrôle qui ne repose plus sur les épaules du locataire, qui constitue la partie faible au contrat de bail.
Dans le contexte actuel de pénurie de logements et singulièrement de pénurie de logements abordables, de hausse des loyers initiaux, de majorations des loyers des baux en cours en raison de la hausse du taux hypothécaire de référence et de l’inflation, la réponse est l’exigence de mesures d’urgence et le changement structurel de la manière de fixer les loyers.
Certes, le lancement quasi simultané de notre initiative populaire avec les quatre référendums – en raison des tactiques anti-démocratiques de la majorité du Parlement – constitue un enjeu important pour l’ASLOCA. Mais la consolidation de notre mouvement au niveau national ces dix dernières années, la mobilisation de ses quelque 230 000 membres et les succès politiques remportés par nos sections dans divers cantons nous permettent de relever ce défi avec sérénité et détermination. C’est notre responsabilité à l’égard de l’ensemble des locataires.
