L’Association des locataires (ASLOCA) a lancé dernièrement un double-référendum pour stopper l’attaque du lobby immobilier visant à faciliter les résiliations d’un bail. La récolte de signatures n’étant même pas achevée, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a aujourd’hui décidé d’aller de l’avant avec deux propositions de Hans Egloff, ancien conseiller national UDC et président de l’association des propriétaires HEV. Ces deux textes représentent un vrai danger pour les locataires et contribueraient à une nouvelle explosion des loyers.
« Alors que nous sommes en pleine récolte de signatures pour deux référendums ayant comme objectif de maintenir la protection contre les résiliations, le lobby immobilier s’attaque une nouvelle fois aux droits des locataires », s’indigne Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse. « Cela est inadmissible, en particulier dans le contexte actuel où les ménages locataires tremblent sous la forte augmentation des loyers, des frais de chauffage et des primes d’assurance-maladie ». Les deux initiatives parlementaires conduiraient à une nouvelle explosion des prix des logements en location, et réduiraient substantiellement les droits des locataires à se défendre contre les loyers et les congés abusifs. Michael Töngi, vice-président de l’ASLOCA met également en garde : « Ces propositions représentent un vrai danger pour les locataires et doivent impérativement être bloquées ».
Réduction de la protection des locataires
La contestation du loyer initial est un moyen essentiel à disposition des locataires permettant de faire baisser les loyers abusifs et de lutter contre les hausses massives de loyers lors des nouvelles locations. L’initiative parlementaire « Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité » (16.451, Egloff) restreint ce droit de manière importante. Les critères en vigueur jusqu’à présent, comme la pénurie générale de logements ou une augmentation massive du loyer, ne suffiraient plus à justifier une contestation.
Une nouvelle explosion des loyers
L'initiative parlementaire « Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante » (17.493, Egloff) vise à simplifier considérablement la possibilité des parties bailleresses de fixer les loyers sur l’usage dans le quartier. Une modification risquée, qui légaliserait les loyers abusifs et viderait de sa substance le principe du loyer fondé selon les coûts. S’appuyer sur d’autres logements dont les loyers reposent déjà sur un rendement abusif déclencherait un cercle vicieux. La pression sur les locataires augmenterait encore, alors qu’ils et elles vivent déjà une période exigeante sur le plan financier.
