La commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a découpé en deux projets distincts et adopté la mise en œuvre des deux initiatives parlementaires « Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité » (Egloff, 16.451) et « Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante » (Egloff, 17.493). L’ASLOCA s’oppose fermement à cette tactique du salami et à cette détérioration massive de la protection des locataires. Elle continuera de repousser cette attaque, si nécessaire par voie référendaire.
« La modification proposée vide de toute sa substance le mandat constitutionnel de lutte contre les loyers abusifs (art. 109 de la Constitution fédérale) », explique Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse. « En limitant les possibilités de contestation du loyer initial et en édulcorant les critères des loyers usuels, la CAJ-N s’attaque au noyau de la protection des locataires et ouvre la porte à des loyers encore plus élevés ».
Le 24 novembre, le peuple votera sur une première attaque contre les locataires. Avec cette décision de la commission, le lobby immobilier lance déjà sa deuxième attaque. Son objectif est clair : maximiser les rendements des sociétés immobilières, sur le dos des locataires qui souffrent déjà de l’augmentation du coût de la vie.
Il est en outre choquant que la commission ait scindé les deux interventions, qui portent sur la même thématique, en deux lois distinctes. « Le lobby immobilier au Parlement persiste ainsi dans sa tactique du salami », déclare Michael Töngi, vice-président de l’ASLOCA Suisse. « Plutôt que de jouer cartes sur table et de proposer une réforme globale du droit du bail, il adopte chaque modification de loi séparément. Cela oblige l’ASLOCA à lancer un référendum contre chacune des révisions. Nous condamnons fermement cette tactique du salami ».
Il sera plus difficile pour les locataires de contester les loyers initiaux abusifs. Une restriction extrêmement problématique, puisque cet instrument est essentiel pour ramener les loyers abusifs à un niveau raisonnable et pour freiner l’augmentation du niveau des loyers. Les modifications prévues mettent gravement en danger les droits des locataires.
La modification visant à simplifier les loyers usuels dans la localité ou le quartier est tout aussi critique. La réduction prévue des objets de comparaison dénature la notion d’usage et rend la protection des locataires pratiquement inefficace. En simplifiant à l’extrême la possibilité pour les bailleurs de faire recours aux loyers dans la localité ou le quartier, on introduit de facto les loyers du marché et on s’éloigne toujours plus du principe des loyers fondés sur les coûts. Cette modification favorise unilatéralement les intérêts des bailleurs.
La majorité de la commission abandonne honteusement les ménages locataires, dont le budget est fortement grevé par le niveau déjà élevé des loyers. La mise en œuvre des initiatives Egloff conduit inévitablement à une nouvelle explosion des loyers et affaiblit considérablement la protection des locataires contre les loyers abusifs.
L’ASLOCA s’oppose résolument à ce démantèlement de la protection des locataires. Elle continuera de repousser cette attaque, si nécessaire par voie référendaire.
