Consultation sur le droit du bail

L’ASLOCA critique la technique du salami et la menace de démantèlement de la protection des locataires Le droit du bail menace d’être sapé. Le parlement dominé par les partis bourgeois a adopté une batterie d’initiatives – toutes lancées par le lobby immobilier. Ces propositions devraient être mises en œuvre dans différents projets de loi. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) se prononce clairement contre ces détériorations dans sa réponse à la consultation. Le droit du bail est attaqué frontalement par les partis bourgeois. Si les propositions sont validées, les locataires en Suisse sont menacé·e·s par des détériorations de leur protection. La relation de pouvoir inégale entre les locataires et les bailleurs et bailleresses s’accentuera puisque la position juridique du bailleur sera renforcée. Les initiatives suivantes sont particulièrement dangereuses du point de vue de l’ASLOCA :

1. Détérioration pour les sous-locations (15.455, Egloff, UDC)
2. Faciliter les possibilités de résiliation en cas de besoins propres (18.475, Merlini/Markwalder, PLR)
3. Contestation du loyer initial : limitation aux besoins personnels ou familiaux (16.451, Egloff, UDC)
4. Contestation du loyer initial : renforcement des loyers du quartier ou de la localité (17.493, Egloff, UDC)

La division des projets de loi rend plus difficile l’opposition des locataires Les initiatives lancées par le lobby immobilier ne seront pas traitées en même temps, ce qui est inhabituel car tout ce qui touche au droit du bail pourrait être traité dans la même révision. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a ainsi décidé de ne mettre en œuvre que quatre des six initiatives dans un premier paquet de révisions, et ce, dans trois projets législatifs. Dans ce paquet figurent des règles sur les sous-locations (avant-projet 1) et sur les besoins propres (avant-projet 3) qui détérioreraient la situation pour les locataires. Les initiatives sur la contestation du loyer initial ne font pas partie de la procédure de consultation actuelle. Elles doivent être mises en œuvre dans un projet législatif postérieur. « Nous condamnons fermement cette technique du salami, soit la division en plusieurs paquets législatifs qui créent des obstacles injustifiés pour l’exercice des droits de démocratie directe de la part des locataires. » a déclaré le président de l’ASLOCA Suisse, Carlo Sommaruga. « Nous demandons ainsi que la révision soit menée selon la procédure ordinaire, soit dans un seul projet qui intègre tous les articles révisés. » Sous-location : résiliation pour des formalités ? Dans sa réponse à la consultation sur la première partie de la révision du droit du bail, l’ASLOCA se prononce contre une détérioration des règles sur les sous-locations. Elle voudrait notamment éviter que l’omission de l’obtention d’un consentement écrit à la sous-location, soit désormais soumise à la plus haute sanction en matière de droit du bail, soit la résiliation du bail dans un délai très court. « Nous parlons ici de personnes qui perdraient leur logement en l’espace de quelques semaines pour une simple formalité. Cette sanction est disproportionnée » plaide Carlo Sommaruga. Résiliation en cas de besoins propres : la partie bailleresse obtient encore plus de droits La révision législative proposée prévoit également une limitation de la protection des locataires pour les résiliations en cas de besoins propres par la partie bailleresse. Le besoin propre ne devrait plus, à l’avenir, être « urgent ». Actuellement, les tribunaux procèdent à une véritable pesée des intérêts entre ceux des locataires et des bailleurs ou bailleresses. À l’avenir, cette pesée d’intérêt penchera systématiquement du côté de la partie bailleresse, même si la situation des locataires est précaire. « On pense ici à des personnes âgées ou des familles qui habitent depuis longtemps dans leur logement et qu’ils ou elles devraient quitter. Comme la partie locataire est déjà la partie faible au contrat de bail, cette détérioration est très problématique. » a critiqué Carlo Sommaruga. « Dans la pratique, le besoin propre est déjà aujourd’hui souvent utilisé uniquement pour déloger un locataire et relouer le logement à un loyer plus élevé. » Vous trouverez ici le lien vers la réponse de l’Association suisse des locataires à la consultation